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TWITTER ImageIllustrationLien 507x265À l'occasion du 22 février - #JournéeEuropéenneDesVictimes, la Fédération FranceVictimes et le Fonds de Garantie des Vicitmes lancent pour les victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques, le site parcours-victimes.fr pour les accompagner dans les principales étapes de leur parcours, depuis les faits subis jusqu’à l’éventuelle indemnisation.

Facile d’utilisation, fluide dans les différentes étapes, ce site apporte des informations pédagogiques générales pour des adultes et des mineurs, en complément de celles plus personnalisées que la victime pourra obtenir auprès d'autres professionnels.

Le site est construit autour de 5 moments clés d’un « #ParcoursVictimes » que sont :

  • Parler et être écouté
  • Se mettre en sécurité
  • Préparer le temps pénal
  • Être indemnisé
  • Se reconstruire.

Sur toutes les pages, la victime trouvera les contacts de l’association FranceVictimes la plus proche pour être prise en charge recevoir de l'aide.

#VictimesPlusJamaisSeules #FondsdeGarantie

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Comment protéger les enfants

Après deux mois de consultation, 70 000 participants, 4 300 propositions et 500 000 votes, Make.org en partenariat avec plusieurs associations, entreprises, personnalités et Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles ont proposé des solutions concrètes pour répondre à la question "Comment protéger les enfants contre toutes les formes de violences ?".

Des pistes d’action jugées prioritaires par les citoyens, sont classées selon 4 axes : l’évolution des procédures judiciaires, les processus de détection et de signalement, la sensibilisation et la prévention, et la prise en charge des victimes. 

La fédération France Victimes, partenaire de la grande consultation nationale "protéger les enfants" participera aux ateliers de transformation des idées en actions début mars 2021. 

  

11 idées prioritaires 

Les idées jugées prioritaires ont été classées selon 4 axes. Elles correspondent à des propositions citoyennes ayant recueilli au moins 80% de votes favorables. 

 

Axe 1 : Procédures judiciaires et sanctions 

  • Faire évoluer la loi sur les violences sexuelles et l’inceste 
  • Améliorer le suivi judiciaire des enfants 

Dans la lutte contre les violences faites aux enfants, les citoyens réclament en premier lieu une évolution de la loi, notamment en durcissant les peines à l’encontre des auteurs de violences sur les enfants, et en les faisant réellement appliquer. En cas de violences sexuelles, et notamment d’inceste, ils s’accordent sur la nécessité de supprimer le délai de prescription, ainsi que toute notion de consentement : de l’avis massivement partagé des citoyens, un mineur de moins de 15 ans doit systématiquement être considéré comme non-consentant. 

Les participants plaident par ailleurs pour une amélioration du suivi judiciaire des enfants. Il s’agit notamment d’agir dès le premier signalement de violences, d’accélérer les procédures, et de changer la manière dont se déroulent les auditions, en mettant par exemple une salle spécifique à disposition des victimes pour enregistrer leur plainte. Mais aussi de former massivement policiers et magistrats à mieux recevoir la parole des enfants. 

Enfin, des solutions sur l’adaptation du droit de la famille et de l’autorité parentale en cas de violences, sur la traçabilité des agresseurs grâce à un fichier de délinquants sexuels, et sur la lutte contre la pédocriminalité en ligne font également consensus dans cette consultation. 

 

Axe 2 : Détection, signalement 

  • Former toute personne destinée à travailler auprès d'enfants à détecter les signes de violence 
  • Améliorer les processus et les outils de détection et de signalement des violences 
  • Favoriser la prise de parole des enfants et les écouter davantage 

Pour parvenir à identifier plus rapidement les situations de violences, les participants à la consultation estiment prioritaire de former massivement tous les professionnels travaillant auprès des enfants à détecter des signes de violences, des troubles comportementaux ou des appels à l’aide implicites. Selon les citoyens, les outils de détection et de signalement doivent également être améliorés, grâce à un système centralisé et des procédures d’urgence simplifiées. Il faut également donner aux enfants eux-mêmes les moyens de dénoncer facilement leur agresseur, par exemple via des boîtes aux lettres anonymes. Enfin, la parole des enfants doit être favorisée, en créant des espaces sécurisés où ils se sentent en confiance pour éventuellement dénoncer les violences dont ils sont victimes. Cette parole doit aussi être légitimée : il faut les écouter davantage et cesser de les décrédibiliser en raison de leur âge. 

 

Axe 3 : Sensibilisation, prévention 

  • Sensibiliser l’ensemble de la population aux violences infantiles et briser le tabou de l’inceste 
  • Sensibiliser les enfants, notamment à l’école 
  • Mieux sensibiliser et protéger face aux cyberviolences 

Selon les participants à la consultation, l’ensemble de la population française doit être sensibilisé, via de grandes campagnes de prévention, à la lutte contre les violences faites aux enfants, qui doit être érigée en cause nationale. Les enfants eux aussi doivent être sensibilisés dès le plus jeune âge, essentiellement à l’école, aux notions de rapport au corps et d’intimité, et apprendre à identifier les comportements adultes anormaux. 

Sur le sujet des violences sexuelles intrafamiliales, qui traverse l’ensemble de la consultation, les citoyens jugent prioritaire de briser le tabou sur l’inceste : nommer cette violence silencieuse, et pourtant si répandue, pour mieux la combattre. Enfin, une attention particulière est portée à la lutte contre les cyber-violences : les participants appellent à sensibiliser parents et enseignants aux dangers d’internet et des réseaux sociaux, et à renforcer les sanctions contre les auteurs de ce type d’agressions. 

 

Axe 4 : Prise en charge 

  • Améliorer le fonctionnement de la Protection de l'Enfance 
  • Améliorer la prise en charge psychologique et matérielle des victimes Mieux prendre en charge et accompagner les personnes violentes ou à risque 

Les participants à la consultation s’accordent enfin pour réclamer une meilleure prise en charge des enfants victimes de violences. Cela passe d’abord par une amélioration du fonctionnement de la Protection de l’Enfance, via une harmonisation de l’Aide sociale à l’enfance sur tout le territoire, et davantage de moyens pour contrôler et suivre les familles d’accueil, et accompagner les enfants placés tout au long de leur parcours. 

En cas de violences, les citoyens réclament que les victimes bénéficient de soins, notamment psychologiques, systématiques et gratuits. Ils souhaitent également que davantage de professionnels de santé soient recrutés dans les écoles. Enfin, les citoyens recommandent l’accompagnement des personnes potentiellement violentes : aider les parents dépassés par l’éducation de leurs enfants, et les enfants victimes, pour éviter la reproduction du cycle de violences.


Image Demande d aide juridictionnellePour mémoire, l'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État si vos ressources financières sont insuffisantes pour vos frais de justice (avocat, notaire, huissier de justice etc). Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur les dispositions du nouveau décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Modifications des critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

Dorénavant, celle-ci devra être fondée principalement sur le revenu fiscal de référence - RFR
(et non plus les « ressources de toute nature »), en tenant compte :

  • de la composition du foyer,
  • du patrimoine,
  • de l’épargne du demandeur.

Le revenu fiscal de référence correspond à un montant de revenus annuels. Les seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat sont donc définis sur la base d’un montant de revenus annuels.

Depuis le 1er janvier 2021, ces seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont les suivants (article 3 du décret), à chaque fois pour une personne seule :

  • un plafond du RFR fixé à 11 262 € par an pour l’AJ totale,
  • et à 16 890 € par an pour l’AJ partielle.

Lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés (article 6 du décret) :

  • à 0,18 fois 11 262 euros pour chacune des 2 premières personnes supplémentaires,
  • à 0,1137 fois 11 262 euros pour les personnes suivantes.

Le décret fixe par ailleurs des plafonds d’éligibilité concernant :

  • le patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : si sa valeur est supérieure au plafond de l’AJ totale (soit 11 262 euros en 2020 pour une personne seule), le demandeur n’est pas éligible à l’AJ ;
  • le patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : si sa valeur est supérieure au double du plafond de l’AJ partielle (soit 33 780 euros en 2020 pour une personne seule), le demandeur n’est pas éligible à l’AJ.

Seules les demandes d’AJ déposées à compter du 1er janvier 2021 pourront faire l’objet d’une analyse fondée sur le RFR, avec une prise en compte des nouveaux seuils de plafond de ressources et de patrimoine.
Les dossiers antérieurs non traités au 1er janvier 2020 devront être examinés sur la base des modalités de calcul et des seuils qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Par exception, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle est examinée à partir du double des ressources imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %, dans 2 situations :

  • à défaut de revenu fiscal de référence (article 8 du décret),
  • lorsqu’à la date de la demande, les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d’un changement de situation, de ceux pris en compte initialement pour établir l’avis d’imposition le plus récent (article 4 du décret).

Ainsi, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2021, les situations d’hébergement ne peuvent donc plus être prises en compte, ni du point de vue des ressources de la personne qui est hébergée ou qui héberge, ni du point de vue des charges. En effet, l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée prévoit que le caractère insuffisant des ressources des demandeurs est apprécié en tenant compte notamment du foyer fiscal. Or la notion de foyer fiscal, telle qu’elle est définie par le Code général des impôts, ne recouvre pas les situations d’hébergement, que le demandeur à l’AJ soit hébergé ou qu’il héberge un tiers.

Pour les couples mariés ou pacsés, il y aura donc un seul RFR ; pour les concubins, les revenus ne sont plus cumulés => il n’y a pas d’addition de revenus hors foyer fiscal.

L'appréciation des ressources reste par ailleurs individualisée dans les cas suivants :

  1. si la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou s’il existe entre elles, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
  2. si la procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.

Le montant pris en compte pour le calcul de l’éligibilité à l’AJ sera également le double des ressources imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %.

L’article 61 du décret rappelle que l’admission provisoire à l’AJ sera de plein droit lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.

RDV sur www.justice.fr pour tout savoir sur l'AJ . Malgré cette aide en ligne, toute victime peut utilement aller dans une association France Victimes pour être accompagnée dans ses démarches d’explication et de vérification de son éligibilité ou pas à l’aide juridictionnelle totale ou partielle.


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Dans le contexte de crise sanitaire actuel, les usages numériques liés aux mesures de confinement se démultiplient et les cyber-escroqueries sont de plus en plus nombreuses.

Victimes d'un acte de cybermalveillances ? Vous pouvez :

  • Contacter Info Escroquerie par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches, au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
  • Contacter le 116 006, pour être orienté.e vers le service d’aide aux victimes le plus proche, afin de bénéficier d’un accompagnement selon vos besoins (aide à la plainte, aide psychologique...). La plateforme téléphonique de l’aide aux victimes est joignable tous les jours, de 9h à 19h (appel et service gratuits).
  • Trouver une solution pour résoudre votre problème sur le site de Cybermalveillance.
  • Demander à être mis.e en relation avec un prestataire de confiance référencé disponible sur le site de Cybermalveillance.

Retrouvez toutes les bonnes pratiques essentielles pour assurer votre sécurité numérique sur le site de Cybermalveillance : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/bonnes-pratiques


Il est essentiel de souligner à titre liminaire que l’année 2020 a initié la procédure relative à la demande d’agrément des associations d’aide aux victimes auprès du ministère de la Justice ; c’est ainsi qu’au 31 décembre 2020, près de 70 associations du réseau France Victimes étaient ainsi agréées.

Cet agrément, gage de la reconnaissance du réseau professionnel, spécialiste de l’accompagnement judiciaire de toutes les victimes, marque la singularité des actions et principes d’intervention de France Victimes, dans le paysage de l’aide aux victimes.

La crise sanitaire du Covid-19 et les confinements ont pu avoir des conséquences néfastes pour les victimes.

Malgré les mesures sanitaires prises pour lutter contre la crise du Covid-19, le Réseau France Victimes est resté disponible pour celles et ceux qui en ont eu besoin. Les associations d'aide aux victimes ont assuré la continuité du suivi des victimes en adaptant leurs pratiques et en développant de nouveaux dispositifs. 

Le nombre de nouvelles victimes prises en charge en matière de violences conjugales et intrafamiliales a augmenté. 35 % du total des victimes prises en charge en 2020 l'ont été pour des faits de violences conjugales. Elles représentaient 27 % du total des victimes prises en charge en 2019.

De nouveaux dispositifs pour accompagner les victimes

En 2020, de nouveaux dispositifs d’aide aux victimes ont été déployés.

Le Bracelet Anti Rapprochement (BAR), déployé dans un premier temps dans cinq juridictions, a été généralisé à l'ensemble du territoire à la fin de l'année. Ce dispositif permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il s'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge.

La médiation animale au service des victimes, expérimentée depuis 2018 à Cahors s'est développée. En octobre, la Fondation A. et P. Sommer et la fédération France Victimes ont co-organisé un colloque sur le Chien d'Assistance Judiciaire, afin de faire découvrir ce dispositif inspiré des « courthouse facility dogs » américains. 2 associations France Victimes ont candidaté et ont été formées en 2020 pour avoir un chien d'assistance judiciaire dans leur équipe grâce à Handi'Chiens et la Fondation Sommer.

Enfin, le 23 novembre, France Victimes, sous l'égide du ministère de la justice, a sorti la plateforme Mémo de vie, la première plateforme digitale dédiée aux victimes de violences. Après près d'un an et demi de cadrage et de développement, cet outil numérique a pu voir le jour grâce à deux partenaires principaux : Make.org Foundation et Share-It.

Des événements collectifs encore en nombre

En 2020, la Fédération a pris part à la première cérémonie nationale d'hommage aux victimes du terrorisme, le 11 mars sur la Place du Trocadéro, et les attentats n'ont pas épargné notre territoire, notamment à Villejuif, Romans-sur-Isère, Paris, Conflans, Nice ou encore à l'étranger.

Sur les événements collectifs, une nouvelle organisation de la prise en charge en phase de crise a été mise en oeuvre (cellule interministérielle d'information du public et de l'aide aux victimes). Inondations, incendies, catastrophes naturelles ont mis à contribution les associations des départements touchés et les voisines intervenant en toute solidarité.

De nombreux procès de grande ampleur, comme les attentats de janvier 2015, l'Affaire Le Scouarnec, ou encore le procès dit « des SDF à Niort » ont largement mobilisé les associations du Réseau.

Évolution en matière d'aide aux victimes

France Victimes a eu l'occasion de rencontrer les nouveaux interlocuteurs ministériels pour l'Aide aux Victimes et de contribuer au travail parlementaire. Le contexte législatif a bougé notamment pour les victimes de violences conjugales, avec la loi de juillet 2020 et des guides ont été mis à jour par le ministère de la Justice, comme celui de l'Ordonnance de protection ou le Guide pour la protection des mineurs. 

Pour la Fédération, la dimension d'accompagnement social a été mise en avant avec un recrutement spécifique et le lancement d'une grande enquête dans notre réseau qui permettra de faciliter la prise en charge des personnes victimes, en maîtrisant mieux les impacts sociaux sur le travail d'aide aux victimes. 

Enfin, si les violences au sein du couple et de la famille ont été un point focus pour France Victimes, tout comme les violences sexuelles au sein de l'Église (CIASE), les victimes de toutes sortes de violences dans le sport ont été également au coeur de notre engagement.


mhNous sommes honorés et fiers de vous annoncer que plusieurs membres de notre Réseau ont été promus dans l’Ordre national du Mérite et de la Légion d’Honneur !

À travers cette promotion, le Président de la République et le gouvernement reconnaissent leur engagement et leur investissement professionnel et bénévole en faveur des personnes victimes, notamment dans cette période particulière de crise sanitaire.

Toutes nos félicitations aux collègues du Réseau :

Promus à l'ordre national du Mérite, grade chevalier : 

Anne-Laure BEA, directrice de l'AVEDE-ACJE 27 

Jérôme BERTIN, directeur général de la Fédération France Victimes

Cyril BOILE, directeur de France Victimes 60

Karine CHAUVET-TEULIERE, directrice de France Victimes 66

David DEGERY, directeur de l'AVEC63

Elisabeth LIOTARD, directrice de VIFFILAVI France Victimes 69 et membre du CA de la Fédération

Jérôme MOREAU, président de l'ANDAVI-France Victimes 58 et trésorier de la Fédération

Promue à l'ordre national du Mérite, grade officier : 

Carole DAMIANI, directrice de PAV 75

Promue à la légion d’honneur, grade chevalier :

Michelle HUFNAGEL, présidente de l'AVEC 63


Catalogue Formations 2021 040120Le catalogue des formations France Victimes en 2021 est disponible !  
pdf Téléchargez le catalogue formation 2021 (2.61 MB)

Près de 30 formations sont proposées aux salariés et bénévoles des associations France Victimes, ainsi qu'à tous les professionnels intéressés par la thématique de l'aide aux victimes, dans les domaines du droit, de la santé mentale et du social, pour se sensibiliser à l'aide aux victimes ou professionnaliser leurs interventions.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, certaines formations seront organisées en visio-conférence.

 

Organisme de formation depuis 1993, France Victimes réalise ses formations autour de l'accueil des victimes, d'une approche globale et pluridisciplinaire de leurs problématiques, du perfectionnement juridique et psychologique, et de la justice restaurative.


CE

Victim Support Europe s’est exprimé à l’occasion de la Consultation européenne sur le Livre blanc relatif à l’Intelligence Artificielle (IA).

VSE recommande notamment à l’Union Européenne de prendre en compte les opportunités que peut offrir l’IA d’améliorer la situation des victimes, et d’aider à lutter contre la criminalité. VSE enjoint également à l’UE de développer les options d’utilisation des applications d’IA pour soutenir la société civile et éliminer ou a minima réduire les effets de la criminalité.

Pour ce faire, VSE met en avant trois points :

  • Un écosystème d’excellence : la société civile doit être associée au développement de l’IA afin de s’assurer que les problématiques des victimes sont bien prises en compte. Les financements des start-up innovant en matière d’intelligence artificielle, soutenant l’inclusion des organisations de la société civile, doivent également être augmentés ;
  • Un écosystème de confiance : il faut bien comprendre les risques de l’IA et que l’UE soit proactive, en veillant à ce que le public soit informé des nouveaux risques et des délits émergents, qu’il comprenne comment se protéger et que des lois, politiques et pratiques suffisantes soient mises en place pour aider les victimes. VSE soutient également toute action de l’UE visant à éliminer ou réduire les risques de discrimination ou de violation des droits fondamentaux.
  • Les implications de l’IA et de la robotique en matière de sécurité et de responsabilité : l’IA peut être utile pour soutenir la société civile et réduire les effets de la criminalité. L’IA et les mégadonnées peuvent également fournir de nouvelles statistiques sur la probabilité de victimisation et aider les décideurs à rédiger de meilleures politiques publiques.

AN
La mission flash sur les cours criminelles a rendu ses conclusions ce mercredi 16 décembre 2020, établissant un premier bilan positif de l’expérimentation de ces cours criminelles départementales.

Les députés Stéphane Mazars et Antoine Savignat formulent en fin de rapport 6 recommandations, dans l’hypothèse d’une généralisation de ce dispositif, actuellement expérimenté dans 18 départements.

France Victimes avait été auditionnée sur ce sujet en septembre 2020, insistant sur le caractère indispensable de préserver devant cette juridiction les droits des parties, y compris les droits de la partie civile, mais aussi la qualité du débat judiciaire ainsi que l’oralité des débats. 

Il faut laisser l’expérimentation se poursuivre aux fins d’établir un véritable bilan avec l’ensemble des acteurs concernés, lorsqu’ il y aura davantage de recul.

La proactivité des AAV France victimes sera également essentielle dans ce cadre, pour proposer aide et soutien aux victimes, et les informer de façon complète et pédagogique en amont sur les tenants et aboutissants de la Cour criminelle.

pdf Télécharger la Communication Missions "flash" sur les cours criminelles (777 KB)


Après une annulation l’année dernière pour cause de manifestations, France Victimes a souhaité maintenir cette année la Conférence des Président.e.s, évidemment à distance et sur une demi-journée. Plus de 70 associations étaient représentées, et près de 130 personnes présentes, souvent en binôme élu.e et direction associative. Après des échanges nourris sur une heure et demi pour évoquer la situation actuelle, les craintes et les problématiques de terrain (aide aux victimes et crise sanitaire, vie du Réseau, nouveaux partenariats), Maryse Le Men Régnier, présidente de France Victimes, a pu accueillir deux invitées de marque : la Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Mme Frédérique Calandra et la Secrétaire général de la Chancellerie, Mme Catherine Pignon.

Celles-ci ont pu assister à une présentation de 4 dispositifs innovants mis en œuvre par des associations du Réseau France Victimes :

  • la mise à disposition de tablettes dans les gendarmeries éloignées afin que des personnes victimes puissent dialoguer à distance avec un professionnel de l’aide aux victimes avant une rencontre physique le cas échéant. La Gendarmerie d’Indre et Loire avec France Victimes 37 ont produit un support vidéo explicatif.
  • la proposition aux victimes de dispositifs d’alerte en lien avec les autorités locales (App’elles et son bracelet connecté ; MonShérif et son bouton d’alarme et d’alerte) dans le cadre d’un accompagnement des victimes de violences.
  • Mémo de Vie, plateforme digitale de France Victimes, pour protéger témoignages et documents et aider ainsi les victimes à sortir des violences.

Elles ont répondu également aux questionnements du Réseau et des instances de la Fédération dans 3 thématiques : les finances, l’agrément et ses conséquences et la politique publique d’aide aux victimes.

  1. Concernant les finances : un budget de 32,2 millions d’euros a été indiqué pour 2021 concernant l’aide aux victimes (action 3 du programme 101). Il semble difficile pour le ministère de la Justice de prévoir des Conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, et notamment de lier la durée de l’agrément du ministère de la Justice (5 ans) à la durée du financement. La SG a suggéré d’être proactifs auprès du FIPDR et de porter collectivement des projets au niveau territorial. La DIAV a indiqué la poursuite du travail sur la sur-amende avec une expérimentation sur plusieurs ressorts (Paris, Créteil, bientôt Nanterre) et une estimation à hauteur de 11 millions d’euros que le Ministère des comptes publics s’est engagé à flécher vers le programme 101 pour l’aide aux victimes. Elle a de plus indiqué que des rendez-vous avaient été pris avec le ministre de la Santé notamment pour la question de moyens supplémentaires pour la médecine légale, et la création d’une unité médico-judiciaire (adultes / enfants) par département.
  2. Sur la question de l’agrément, celui-ci a pour conséquence d’emporter les réquisitions par les parquets (art. 41 in fine du CPP), la tenue du Bureau d’aide aux Victimes au sein des tribunaux judicaires, le portage des dispositifs Justice. Il faut faire attention au risque de superposition des associations agréées Justice et celles qui le sont par d’autres ministères. Il a été évoqué la question de la justice de proximité au cœur de l’engagement du ministre de la Justice, et une indication que les Associations France Victimes avaient toute leur place dans ce besoin de proximité géographique (place de la justice au plus près des justiciables : MJD, PAD, audiences foraines), proximité temporelle (rapprocher la réponse pénale du temps de la commission de l’infraction) et proximité communicationnelle.
  3. Par rapport aux orientations de la politique publique de l’aide aux victimes, la DIAV a indiqué que France Victimes était un « opérateur de service public de confiance » avant de détailler sa feuille de route en 5 axes, établie par le comité interministériel de l’aide aux victimes de 2017. Des travaux sont ainsi en cours sur une meilleure reconnaissance des Français victimes d’infractions à l’étranger, et en particulier la prise en charge de leurs frais pour assister au procès hors hexagone, sur une meilleure prise en charge des victimes sur le volet psychologique, les réflexions vont également se poursuivre s’agissant de l’annonce des décès, le comité mémoriel pour les victimes d’actes de terrorisme etc. Pour en savoir plus…

Plus de 3h de débats qui ont permis aux associations France Victimes de se retrouver, faire le point sur cette année atypique elle aussi en matière d’aide et d’accompagnement aux victimes, et d’impulser un dynamisme s’il en était besoin aux portes d’une nouvelle année avec de nouvelles actions (comme les bracelets anti-rapprochement..) et défis qui s’annoncent (poursuite des procès en matière de terrorisme etc.).