France Victimes est un organisme de formation continue inscrit à la Préfecture de le région Ile-de-France sous le numéro de déclaration d'activité 11754528775.

n° SIRET : 33917570500054

Les formations se déroulent à Paris, dans les locaux de France Victimes au 27, avenue Parmentier 75011 Paris (métro Saint Ambroise sur la ligne 9). Elles peuvent également, dans certaines conditions, être délocalisées en région.


Démarche d'accompagnement des personnes en situation de handicap en formation - mise à jour juin 2021

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France Victimes met en œuvre une démarche d’accueil des personnes en situation de handicap en formation dans le but de :

  • vous accueillir et vous accompagner individuellement
  • d’identifier vos besoins spécifiques au regard de votre situation
  • de mettre en œuvre les adaptations pédagogiques et/ou matérielles nécessaires

Pour toute question concernant votre accueil au sein de France Victimes, vous pouvez contacter :

Anne Houchois
01 41 83 42 21
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Règlement intérieur de l'organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail - mise à jour octobre 2021

Article 1 - Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par France Victimes. Un exemplaire est affiché dans la salle de formation et accessible sur le site internet de France Victimes dans les informations pratiques.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Si la formation se déroule hors des locaux de France Victimes, ce sont les règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu de formation qui s’appliquent. Les dispositions relatives à la discipline et à la représentation des stagiaires du présent règlement intérieur s’appliquent.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• de toute consigne imposée par la direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation à côté de l’entrée principale. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 5 - Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 - Accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et avertit l’entreprise du stagiaire afin qu’elle réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixes et communiques au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de tout évènement non justifié par des circonstances particulières.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, lui est adressé un certificat de réalisation de l’action de formation.

Article 8 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
• entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 - Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 10 - Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 12 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes selon l’ordre suivant :
• 1er manquement : rappel à l’ordre ;
• 2ème manquement : avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• 3ème manquement : blâme ;
• 4ème manquement : exclusion temporaire de la formation ;
• 5ème manquement : exclusion définitive de la formation.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise, l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire et/ou le financeur du stage.

Article 13 - Garanties disciplinaires
Article 13.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2 - Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. - Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage, le cas échéant.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 13.4. - Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 14 - Organisation des élections
Compte tenu de nos formats courts de formation (d’une durée maximale de 30 heures), aucune élection n’est organisée, contrairement aux formations d’une durée supérieure à 500 heures.

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France Victimes, votre partenaire formation

France Victimes, organisme de formation, propose ses activités de formation aux associations d'aide aux victimes membres adhérents, et également aux partenaires extérieurs ayant un intérêt pour l'aide aux victimes.

La Fédération propose une offre de formation qui s'articule autour des thèmes suivants permettant une prise en charge globale et pluridisciplinaire des victimes :

  • l'accueil, l'écoute et l'accompagnement des victimes,
  • l'accompagnement global et pluridisciplinaire (sur le droit, des typologies de victimes et d'infractions...),
  • les compétences métiers avec le management associatif, le perfectionnement juridique, lesinterventions des psychologues, la médiation pénale, et l'administration ad hoc,
  • la justice restaurative.

France Victimes organise également des formations sur mesure en lien avec un projet précis.

Des actions de sensibilisation sont proposées aux partenaires souhaitant mieux connaître les Jeux de voiture Jeux de fille activités des associations d'aide aux victimes afin d'orienter les personnes rencontrées vers des structures adéquates.

France Victimes forme notamment le personnel des services de police et de gendarmerie, du monde judiciaire, médical et social, des établissements bancaires, les compagnies d'assurance, des enseignes de la grande distribution et des sociétés de transport public.

Contact pédagogique : Anne Houchois - 01 41 83 42 21 -  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Contact administratif : Nathaly Cury - 01 41 83 42 00 -  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Protocole sanitaire d'accueil des stagiaires en formation et des formatrices et formateurs - septembre 2021

Pour vous accueillir dans les meilleures conditions possibles, France Victimes met en place un protocole d’accueil des personnes en formation, des formateurs et des formatrices.

Tout d’abord, sachez que nos locaux font l’objet d’un nettoyage quotidien des installations.

Les consignes d’hygiène et le rappel des gestes barrières sont affichés dans divers lieux de passage.

***

L’accueil du public se fait à partir de 9h00 par l’accès principal au 27, avenue Parmentier 75011 Paris – interphone 29. Les locaux ferment à 18h00.

Dès que vous franchissez cette porte et jusqu’à votre installation en salle de formation, nous vous demandons de porter un masque. Nous vous demandons également de le conserver en salle.

Dans le hall d’accueil de France Victimes, vous avez accès au lavabo des toilettes pour vous laver les mains. Le rappel des gestes barrières et des consignes de lavage de mains y est affiché.

Sur la table d’accueil, du gel hydro alcoolique et des masques sont à votre disposition en cas d’oubli.

 ***

Dans la salle de formation, le formateur ou la formatrice portera également un masque.

La salle de formation peut accueillir jusqu’à 20 personnes.
C’est pourquoi nous vous remercions de nous prévenir de votre impossibilité à vous rendre à France Victimes dès que vous avez connaissance d’un empêchement afin de nous permettre de mieux gérer les arrivées et le séjour à France Victimes.
De la même manière, nous vous demandons de ne pas venir si vous êtes malade ou si vous avez des symptômes même minimes.

Lors des journées de formations, vous pourrez, si vous le souhaitez, prendre des repas froids dans la
salle de formation.

***

Lors de vos déplacements en dehors de cette salle, nous vous demandons de porter votre masque et de respecter le sens de circulation proposé qui est indiqué par des flèches.
Le ménage est fait tous les soirs par une entreprise extérieure et la salle de formation est régulièrement aérée. C’est pourquoi, nous vous demandons de ne rien laisser dans la salle de formation à l’issue de la journée.

Merci de votre compréhension.

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Inscription

L’inscription se fait par l’envoi de la fiche d’inscription que vous remplissez en ligne. Il vous suffit alors de l’enregistrer pour en garder une copie et de l’adresser à France Victimes accompagnée du paiement ou de la confirmation de la prise en charge par votre OPCO (Opérateur de Compétences) ou tout autre organisme financeur. Pour certaines professions libérales, il s'agit du FIF-PL.
La formation est confirmée par l’envoi un mois avant la formation d’une convocation au nom du stagiaire.

Les formations ne sont pas maintenues si le nombre de stagiaires inscrit n'est pas suffisant.

Le programme détaillé est télécheargeable à la fin de la fiche formation.

Comment vous inscrire :

  1. Accéder au catalogue de formation,
  2. Choisir une catégorie puis le titre de la formation,
  3. A la fin du descriptif de la formation, choisir la date de la session,
  4. Compléter la fiche d'inscription (Certains champs sont obligatoires),
  5. Valider la création de la fiche d'inscription,
  6. Envoyer la fiche d'inscription accompagnée du règlement ou de l'accord de prise en charge par un OPCO ou des modalités de règlement par un organisme financeur par courrier, à France Victimes - 27, avenue Parmentier  - 75011 PARIS.

Les convocations sont adressées par courrier postal ou messagerie électronique 2 à 3 semaines avant le début de la formation.

Vous pouvez nous demander une convention de formation au moment de l'inscription. Elle sera adressée en même temps que la convocation.

Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente pour connaître les modalités de prise en compte des inscriptions.

A l'issue de la formation, la facture, les attestations d'assiduité et les feuilles d'émargement sont envoyées à l'adresse de facturation indiquée sur la fiche d'inscription.

Un certificat de réalisation validant les objectigs atteint sera envoyée au stagiaire.

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Conditions générales de vente de l'organisme de formation de France Victimes – octobre 2021

Mis à jour 26 octobre 2021

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de France Victimes
- apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Désignation
France Victimes dont le siège social est situé au 27, avenue Parmentier 75011 Paris, met en place et dispense des formations dans ses locaux et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par France Victimes pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de France Victimes implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Principes généraux
Les formateurs, les contenus et les durées des formations en inter figurent dans le catalogue de FV ainsi que sur le site de France Victimes www.france-victimes.fr, également sous forme de fiche téléchargeable en format pdf. Les formateurs, les contenus et les durées des formations dispensées en intra font l’objet d’un accord contractuel avec le client.
L'apprenant déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.
L'apprenant s'engage à suivre l'intégralité de la formation.

Convention de formation professionnelle et feuille d’émargement
Pour chaque formation, France Victimes s’engage à fournir au client une convention de formation. Ce dernier est tenu de retourner à France Victimes, un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné. A l’issue de la formation, le client reçoit une facture, les attestations d'assiduité et les feuilles d’émargement.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA en application de l’article 231-4-4° du Code général des impôts.
Pour valider son inscription, le client doit justifier du moyen de règlement des factures par l’envoi d’un chèque ou de la convention de formation signée et tamponnée ou par l’envoi d’un bon de commande ou d’un courrier sur papier à en-tête expliquant les modalités de règlement de la facture.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Les inscriptions à titre individuelles effectuées par des personnes physiques ou des professionnels indépendants doivent être réglées au moment de l’inscription.
Le client, s’il s’inscrit à titre individuel, dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où France Victimes ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une session de formation
L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client pourra être amené à payer une pénalité d’annulation de 30 € par apprenant.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Lorsqu'un apprenant peut justifier d’une absence pour motif sérieux au cours de la formation, ce temps peut être éventuellement rattrapé sur la session suivante, sous réserve de place disponible.
En cas d’inexécution de ses obligations, suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, France Victimes ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par e-mail.

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du formateur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Protection des données
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à France Victimes sont utiles pour le traitement de l’inscription et les informations seront transmises aux formateurs. Suivant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le client dispose de droits sur ses données à caractère personnel (accès, rectification, opposition au traitement, limitation du traitement, portabilité, droit de définir des directives sur le sort des données après son décès). Le client peut exercer ces droits en s’adressant au délégué à la protection des données de France Victimes, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • par voie postale : France Victimes à l’attention du délégué à la protection des données, 27, avenue Parmentier 75011 PARIS
  • par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Vous bénéficiez également du droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous n’êtes pas satisfait du traitement effectué sur vos données à caractère personnel.
    Loi applicable et attribution de compétence
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre France Victimes et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

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