Un rapport sur l'aide juridictionnelle a été déposé par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou en date du 23 juillet 2019. Ce rapport, dans le cadre duquel France Victimes avait été auditionnée lors des travaux de réflexion, contient notamment 35 propositions destinées à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle.

Les bénéficiaires de l'AJ ont triplé en 30 ans

Vingt-huit ans après la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui assure l'accès à la Justice et au droit, ce nouveau rapport s’interroge sur les moyens d’améliorer et de simplifier le fonctionnement de l’aide juridictionnelle. En près de trente ans, le nombre de bénéficiaires de l’AJ a triplé, passant de 350  000 en 1991 à près d’un million en 2018.

L'aide juridictionnelle apparaît ainsi, selon les rapporteurs, comme « victime de son succès », se traduisant par un engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et un allongement des délais de traitement des dossiers.

35 propositions pour favoriser l'accès à l'aide juridictionnelle

Ce rapport contient notamment 35 propositions destinées à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle, la revaloriser pour les justiciables et les auxiliaires de justice et en assurer le financement.

Certaines intéressent directement les victimes suivies par le Réseau France Victimes.

Ces propositions préconisent plus particulièrement : 

• la mise en place d’un dossier unique par justiciable, pour éviter la multiplication des demandes et simplifier les démarches ;
• la révision des conditions de ressources pour l’attribution de l’aide juridictionnelle en retenant comme critère d’éligibilité le revenu fiscal de référence, afin de mettre fin aux inégalités de traitement générées par la diversité des pratiques des bureaux d’aide juridictionnelle en matière d’appréciation de ces ressources ;
• la révision et l’amélioration de l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique ;
• l’octroi de l’AJ de droit, sans condition de ressources, pour les victimes de violences conjugales, avec une possibilité d’en bénéficier dès le dépôt de plainte et non plus seulement lorsque les poursuites sont engagées ;
• le développement de l’accès numérique pour l’AJ, vecteur essentiel de simplification de la demande d’aide juridictionnelle.

Pour être effectives, ces préconisations devront être reprises dans un projet de loi (par exemple le projet de loi de finances 2020) pour entrer ensuite en vigueur dans notre droit.


Documents à télécharger :

pdf Rapport sur l'Aide Juridictionnelle (448 KB)

pdf 35 Propositions (60 KB)

À l'occasion du Grenelle sur la lutte contre les violences conjugales, la Fédération France Victimes été présente au lancement ce 3/9/19 à Matignon. Forte d'une expertise dans l'aide aux victimes et d'une expérience de 35 ans notamment avec les victimes de violences conjugales, la Fédération France Victimes a compilé 10 propositions pour faciliter la prévention de ces violences et améliorer l'accès des victimes de violences conjugales à la meilleure prise en charge. En 2018, les associations France Victimes ont accueilli près de 50 000 femmes victimes de leur conjoint ou ex-conjoint. 

Ces propositions ont pour objet de : 

• Agir en prévention des violences conjugales par la mise en place d'une dissuasion forte en amont des violences ;
• Améliorer la prise en charge et le repérage des violences par les professionnels de santé et par les services de Police et de Gendarmerie.

Les 10 propositions France Victimes pour
les victimes de violences conjugales

1. Interdire les mains courantes en matière de violences conjugales qui ne seraient pas motivées par un choix éclairé de la victime d’y recourir.
   
   
2. Systématiser une évaluation approfondie des besoins spécifiques de protection (EVVI) à chaque dépôt de plainte d’une femme victime de violences conjugales ou signalement ayant donné lieu ouverture d’enquête.
   
   
3. Augmenter considérablement le nombre de places d’hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et parallèlement expérimenter le recours à des familles d’accueil.
   
   
4. Favoriser la protection judiciaire des victimes par l’intensification des ordonnances de protection (JAF), en particulier à l’initiative des procureurs de la République, l’éviction du conjoint violent (Parquet puis JLD), et toutes mesures de protection judiciaire (TGD, DEPAR…), en consacrant le procureur de République comme chef de fil de la politique publique globale de lutte contre les violences conjugales.
   
   
5. Donner les moyens de réaliser et déployer « Mémo de vie », application pour que les victimes sécurisent, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violences, afin de mieux documenter leur situation, faciliter la plainte et l’enquête, et sortir de la violence.
   
   
6. Améliorer la prise en charge et le repérage des violences par les professionnels de santé, par la création d’une Unité Médico-Judiciaire par département, avec une sensibilisation des acteurs de santé.
   
   
7. Obtenir systématiquement et sans condition un certificat médical de constatation des blessures physiques et psychiques avec fixation d’une ITT provisoire pour une femme victime de violences conjugales se présentant à un médecin.
   
   
8. Déployer la mallette MAEVAS (gendarmerie) dans le cadre des violences sexuelles conjugales.
   
   
9. Évaluer systématiquement l’impact des violences conjugales sur l’enfant exposé à ces situations et renforcer les désignations d’administrateur ad hoc.
   
   
10. Prendre en charge les auteurs de violences conjugales, à tous les stades de la procédure, pour prévenir la réitération et la récidive.

À l'occasion de l’Étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple pour l'année 2018, réalisée par la Délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie, le Ministère de l'Intérieur a rédigé un communiqué de presse portant sur les actions des forces de l'ordre en matière d'aide aux victimes de violences conjugales.

L'étude montre qu'en 2018, 149 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou de leur ex-partenaire de vie (contre 151 en 2017). Parmi ces victimes, on dénombre 121 femmes (contre 130 en 2017), et 28 hommes (contre 21 en 2017).

Pour lutter contre les violences conjugales, les forces de l’ordre ont mis en œuvre divers dispositifs destinés à prévenir ces violences et à favoriser une meilleure prise en charge des victimes. Ces policier.e.s et gendarmes spécialisé.e.s travaillent notamment en partenariat étroit avec d’autres professionnel.le.s présents dans les services : « 261 intervenant.e.s sociaux en commissariat et en gendarmerie, 73 psychologues (au sein de la police nationale) et des permanences d’associations au sein d’unités de gendarmerie et de commissariats de police, assurées par des professionnel.le.s (juristes, assistantes sociales,…), dans le cadre de conventions nationales avec France Victimes, la Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF), la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et d’autres associations locales. »

France Victimes et les forces de l’ordre

Comme indiqué sur le site du ministère : "À l'occasion de chaque dépôt de plainte contre X pour les faits graves, un formulaire d'aide aux victimes est remis au plaignant ou à la plaignante par l’agent procédurier pour lui signaler l'action du Réseau France Victimes et lui fournir les coordonnées des associations d'aide aux victimes ou des services sociaux".

France Victimes dispose de plus de 200 permanences d'association d'aide aux victimes dans les brigades de gendarmerie et commissariats de police. Nous travaillons également avec les référent.e.s violences conjugales dans des commissariats, les délégué.e.s droits des femmes...

Les associations France Victimes, portant le dispositif du Téléphone Grave Danger (TGD) en majorité et évaluant les besoins spécifiques de protection des victimes (EVVI), travaillent aussi sur le terrain en étroite collaboration avec les forces de l’ordre.

Le Réseau mobilisé dans la lutte contre les violences conjugales

France Victimes prépare le Grenelle du 3.9.19 organisé par Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Avec 48.779 femmes victimes de violences conjugales aidées par le Réseau France Victimes en 2018, les associations France Victimes ne cessent de se mobiliser pour que ces femmes aient des services adaptés et de haute qualité, leur permettant une prise en charge globale et pluridisciplinaire.

Par cette forte volonté de promouvoir et de développer l’aide et l’assistance aux victimes de violences conjugales ou d’agressions de tous types sur le territoire français, de nombreux projets innovants ont été mis en place.

• Exposition Portraits de femmes « Sortir du silence »

Réalisée à l’initiative du CIDFF Meuse - France Victimes 55, l’exposition rend hommage à des femmes victimes de violence et à leurs histoires de vie. Celle-ci est constituée de portraits photographiques de ces femmes et de panneaux « messages-témoignages », qu'elles ont réalisées elles-mêmes. Des ateliers collectifs ont été mis en place ainsi que des temps en individuels afin que ces femmes, avec l'aide des professionnel.le.s, puissent confectionner ces panneaux et les personnaliser pour traduire les messages qu'elles souhaitaient délivrer. En parallèle, cette exposition a été présentée à des personnes condamnées.

• Un coffre-fort numérique à disposition des victimes de violences répétées

Ce projet, porté par la Fédération, a pour ambition d’être une application disponible sur ordinateur et également sur smartphone. Il permettra à ces personnes victimes de pouvoir stocker en toute sécurité tout élément relatant les violences qu'elles subissent tels que des photos, vidéos, enregistrements audios ou des notes de textes qui pourront être enregistrés, constituant ainsi une pluralité d’indices pour les forces de l’ordre. L’application informera également la personne victime sur les démarches à suivre et les accompagnements possibles.

• « La mobilité un enjeu clé pour les femmes victimes de violences »

Dans le département du Bas-Rhin est mis en place des bons de transport pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Coordonné par l’association VIADUQ - France Victimes 67, ce dispositif consiste à organiser et assumer financièrement le déplacement des femmes victimes de violences en particulier en milieu rural et permettre leur déplacement pour un hébergement d’urgence, une mise à l’abri, une audience au tribunal, un examen médico-légal…

• Ateliers de défense de soi

Plusieurs séances, encadrés par des psychologues et sportifs, sont offertes à des femmes victimes de violences conjugales ou d’agressions de tous types par l’association AVEMA dans l’Ain. Ces ateliers leur ont permis, au travers du réinvestissement de leur corps et leur énergie de vie, une meilleure affirmation de soi et une prise de conscience dans leur capacité à ne pas se soumettre à l’autre.

Le 116006, numéro national d'aide aux victimes, disponible pour toutes les personnes victimes de violence 7j/7 de 9h à 19h (service et appels gratuits). 850 lieux d'accueil France Victimes vous accueillent sur tout le territoire. Les associations France Victimes vous accompagnent dans votre dépôt de plainte, vous informent sur vos droits et vous aident tout au long de votre reconstruction.

•   pdf Communiqué de presse (105 KB)
•   pdf Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple (2.06 MB)

C’est avec une grande fierté et émotion que la Fédération annonce que Maryse Le Men Régnier, Présidente de France Victimes, s’est vu remettre les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur au titre de sa carrière dans la magistrature et de son engagement bénévole au sein du Réseau d’aide aux victimes.

Elle a précisé dans son discours que cette distinction était avant tout un honneur collectif qui soulignait l’ensemble de l’action des bénévoles et salariés des associations d’aide aux victimes.

Le 5 juin dernier, Annie Antoine, première Présidente de la Cour d’Appel de Limoges, a remis à Maryse Le Men Régnier les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur en présence de sa famille, de ses amis, de ses collègues de la Cour et du Tribunal ainsi que des représentants de la Fédération, Bureau, équipe salariée, membres de France Victimes 87…

Son parcours

Administratrice de France Victimes depuis 2003, Maryse Le Men Régnier a occupé les fonctions de trésorière adjointe puis de vice-présidente.

C’est en juin 2017 que Maryse Le Men Régnier a été élue à la présidence de France Victimes.

Au sein de France Victimes, notre présidente a été plus particulièrement chargée des grands événements, de la cartographie associative et de la communication tout en contribuant au développement des enquêtes de personnalité victimes.

Sur le plan associatif, Madame Le Men Régnier a fondé en 1991 une association de contrôle judiciaire au sein de laquelle, elle a ensuite créé un service d’aide aux victimes.

Présidente de la Fédération, elle représente l’Association Laïque PRADO à Talence en Gironde où elle est administratrice.

Sur le plan professionnel, Maryse Le Men Régnier est actuellement Présidente de chambre à la Cour d’Appel de Limoges et est chargée de la chambre des appels correctionnels ainsi que des assises d'appel.

Auparavant, elle a été conseillère à la Cour d’Appel de Toulouse, affectée à la chambre de l’instruction, après avoir exercé pendant 22 ans les fonctions de l’instruction.

France Victimes a toujours été attachée à la dimension européenne de l’aide aux victimes. Elle a été notamment à l’initiative de la première journée européenne des victimes en 1990 pour permettre une plus vaste sensibilisation à ce sujet. La Fédération a œuvré à l’élaboration de la directive européenne du 25 octobre 2012 qui établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. France Victimes continue d’être mobilisée et engagée pour que tous les citoyens européens disposent d’une haute qualité de services et de droits.

Vice-Présidente de Victim Support Europe, organisation européenne d’aide aux victimes, France Victimes a été, cette année, organisatrice de la conférence annuelle VSE qui avait pour thématique : « Victimes : un parcours à plusieurs voies pour se reconstruire ». Ce colloque, qui a eu lieu au Parlement européen de Strasbourg, a été l’occasion de réunir près de 250 professionnels d’aide aux victimes exerçant en Europe et dans le monde. Cette rencontre a été d’une importance capitale. En tant que professionnels de l’aide aux victimes, nous continuons de constater que même dans les pays les plus avancés, les victimes peinent encore à se faire reconnaître en tant que telles. Elles ne connaissent pas suffisamment leurs droits, ne peuvent pas accéder aux services dont elles ont besoin et ne sont pas toujours traitées avec dignité et respect. C’est pour toutes ces raisons que rassembler les forces vives des services et des institutions pour l’aide aux victimes, échanger des connaissances et des pratiques inspirantes ainsi que créer de nouveaux réseaux est un atout majeur pour renforcer les droits et les services destinés à toutes les victimes d’infractions pénales en Europe.

Dans le même sens, France Victimes va aller plus loin en prenant attache avec les députés européens fraîchement élus afin que les réglementations européennes existantes soient véritablement appliquées par les États Membres et pour qu’un financement européen suffisant et cohérent soutienne la mise en œuvre des droits et des services tout en investissant plus fortement dans ce domaine de recherche.

Pour plus d'informations :

pdf CP Élections européennes (326 KB)

Maryse Le Men Régnier, présidente de la fédération France Victimes et Grégory Allione, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ont signé, le 23 mai dernier à Toulouse, une convention de partenariat afin de renforcer la coopération au national comme sur le terrain entre les différents acteurs de l'aide aux victimes.

En s’unissant, à l’occasion des 8^es journées scientifiques européennes du service santé des sapeurs-pompiers, la FNSPF et France Victimes mettent en avant leur complémentarité et leurs valeurs communes en matière d’aide aux personnes victimes. Renforcer cette coopération est l’occasion de montrer cette volonté forte de travailler ensemble sur les nombreuses thématiques liées aux personnes victimes d’infractions pénales et de catastrophes naturelles.

Ce partenariat s’articule autour de 4 axes majeurs :

• La coopération institutionnelle au niveau national,
• l’amélioration de la connaissance des relais des fédérations et l’interaction au niveau local,
• la mise en place des formations réciproques
• la prise en charge des personnes victimes au sein des Sapeurs-Pompiers.

En faisant connaître la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et ses services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au Réseau France Victimes, cet accord vise à favoriser la coopération sur le terrain entre les pompiers acteurs du secours à personnes (84% de leur activité) et les associations France Victimes améliorant ainsi la prise en charge des victimes.

Les deux fédérations, étant des organismes de formation, pourront bénéficier de l’expertise de l’autre et permettre à leurs adhérents d’avoir une meilleure connaissance des formations dispensées par chacune d’elle.

France Victimes se propose notamment d’informer les Sapeurs-Pompiers, via les SDIS ou les Unions, à orienter les victimes de la manière la plus efficace vers les associations d’aide aux victimes du Réseau France Victimes.

Avant même la signature du partenariat national avec la FNSPF, certaines associations France Victimes avaient déjà signé des conventions locales avec des SDIS et unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP) locales sur le territoire.

En mars 2019, France Victimes avait par ailleurs confié aux sapeurs-pompiers du Lot le premier chien d’assistance judiciaire en France.

Zoom sur la FNSPF

Depuis 1882, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, assure la coordination et le développement du réseau associatif des sapeurs-pompiers de France. Elle réunit 278 000 adhérents où sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jeunes et anciens, mais aussi personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours sont rassemblés sur le même plan.

Sa principale mission est de regrouper et d’assurer la représentation, la défense des droits et intérêts, de promouvoir, valoriser et défendre l’image des sapeurs-pompiers de France et ses valeurs partagées au sein de la communauté des sapeurs-pompiers et d’étudier l’ensemble des questions et législations relatives à l’organisation de la défense et de la sécurité nationales, et plus particulièrement des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile.

En savoir plus : https://www.pompiers.fr/

Jeudi 6 juin 2019, lors des 33^es Assises nationales de l’aide aux victimes à Limoges, deux associations ont été récompensées pour leur projet innovant.

C’est un jury de 6 personnes, composé de la Présidente de France Victimes, du Trésorier, du Directeur général, de la Directrice de la communication et du développement, ainsi que de deux personnalités extérieures, Anne Rivière et Stéphane Jacquot, qui a examiné les six candidatures anonymisées.

Après délibération, le jury a attribué :

• Le Grand Prix France Victimes au projet n°4, l’exposition Portraits de femmes « Sortir du silence » par l'association CIDFF-France Victimes 55
• Le Prix Coup de Cœur au projet n°3, la médiation canine dans le cadre de procédure judiciaire par l'association ALAVI-France Victimes 46.

Les autres projets des candidats seront dévoilés prochainement...

Pour une meilleure représentation de la thématique des victimes et de l’aide aux victimes à l’échelle européenne, pour qu’aucune victime ne soit exclue ni oubliée et pour que les droits des victimes soient une réalité, la fédération France Victimes s’inscrit dans la lignée du Manifeste de Victim Support Europe.

Ainsi, France Victimes soutient un acte II de la « Directive Victimes » entrée en vigueur en 2012. France Victimes souhaite que les réglementations européennes existantes par les États Membres soient appliquées et qu’un financement européen suffisant et cohérent soutienne la mise en œuvre des droits et services ainsi que les recherches dans le domaine de l’aide aux victimes.

Il est donc important de délivrer une haute qualité de services et droits aux 75 millions de citoyens européens tout en les sensibilisant aux problématiques des victimes.

Pour plus d'informations : pdf Communiqué de presse (326 KB)

Pour retrouver le Manifeste dans son intégralité : https://victimsupport.eu/news/vses-manifesto-for-the-ep2019-french-version/

Le mal-être au travail est un véritable problème aujourd’hui. En effet, 20 % des femmes et des hommes déclarent connaître au moins une personne ayant été victime de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail*. Concernant le harcèlement moral, en 2016, 30 % des salariés déclaraient avoir été victimes d’au moins un comportement hostile au travail**.

Comment reconnaître le harcèlement au travail ?

Deux types de harcèlements coexistent :

• Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés (propos injurieux ou critiques, menaces, intimidations ou chantages, isolement par rapport au groupe) qui visent à dégrader les conditions de travail de la victime ainsi que de compromettre son avenir professionnel mais également de nuire à sa santé mentale et physique tout en portant atteinte à ses droits et à sa dignité.

• Le harcèlement sexuel se constitue par des agissements répétés tels que des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste (chantage sexuel, remarques sexistes, messages à caractère pornographique) créant une situation intimidante et hostile tout en portant atteinte à la dignité de la victime et ayant même dans certains cas pour but d’obtenir des avantages de nature sexuelle.

Le harcèlement au travail, qu'il soit moral ou sexuel, est puni par le Code pénal.

Le harcèlement moral est un délit puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L'auteur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime (préjudice moral, frais médicaux...).

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La sanction est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes. L'auteur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime.

Vers qui se tourner ?

En parler à son employeur afin qu’il puisse mener une enquête. Celui-ci a pour obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et punir le harcèlement moral ou sexuel. Il doit porter à la connaissance des salariés les dispositions du code pénal à ce sujet et collaborer avec les représentants du personnel.

Prendre contact avec la médecine du travail si votre santé mentale ou physique a été affectée

Si vous êtes victime de harcèlement au travail, France Victimes est là pour vous venir en aide. Nos écoutants sont disponibles 7j/7 de 9h à 19h par le biais du numéro gratuit d’aide aux victimes, le 116 006 (hors métropole +33 1 80 52 33 76). Ils pourront vous diriger aussi vers une de nos 130 associations locales. Présentes sur tout le territoire français (métropolitain et outre-mer), les associations du Réseau France Victimes offrent un accompagnement pluridisciplinaire où psychologues, juristes et travailleurs sociaux vous informent et vous aident dans vos démarches.

Pour plus d’informations sur les démarches possibles et vos droits

Site officiel de Droit Travail France

https://www.droit-travail-france.fr/harcelement-travail.php

Site officiel de l’administration française

Harcèlement sexuel - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043     

Harcèlement moral  - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354

Sources :

*IFOP pour le Défenseur des droits, Enquête sur le harcèlement sexuel au travail. https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2018/03/2551-1-study_file.pdf

**DARES pour le ministère du Travail, Enquête : Quelles sont les évolutions récentes des conditions  de travail et des risques psychosociaux ?

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2017-082v3.pdf