En Ille-et-Vilaine, les procureurs de la République de Rennes et Saint-Malo ont mis en place un dispositif innovant pour aider les victimes de violences conjugales durant le confinement.

Un nouveau dispositif de proximité : les « Porteurs de paroles »

En complément des outils déjà disponibles, un nouveau dispositif permet aux proches d’une victime de violences conjugales de l’aider. Lancé au début du confinement, il s'intitule « Porteurs de paroles ».

Concrètement, un.e proche, un.e voisin.e ou un.e collègue de la victime peut transmettre avec son accord des informations au parquet qui les enverra aux professionnels spécialisés (association d'aide aux victimes, police ou gendarmerie,...). Ceux-ci pourront en toute confidentialité écouter, accompagner ou proposer un rendez-vous avec la victime notamment pour déposer plainte. Un bordereau permettant cette transmission est disponible sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr .

Les associations France Victimes locales, SOS Victimes - France Victimes 35 et AIS 35 sont présentes pour accompagner les victimes identifiées grâce à ce dispositif ainsi que toutes les victimes de violences intrafamiliales.

De plus, chaque année, SOS Victimes - France Victimes 35 réalise plus de 100 entretiens d'évaluation TGD (Téléphone Grave Danger).

Plus d'informations sur "Porteurs de paroles"

Le schéma départemental de lutte contre les violences faites aux femmes d'Ille-et-Vilaine

Afin de prévenir l’isolement des femmes confinées et de leur permettre de disposer des moyens pour dénoncer leurs agresseurs, le dispositif d’information et d’accompagnement des victimes de violences a été renforcé et adapté à ces circonstances exceptionnelles : 


• Les commissariats de police et brigades de gendarmerie demeurent ouverts à l’accueil des victimes. A Rennes, l'hôtel de police de la Tour d'Auvergne est ouvert à l'accueil de victimes 24h/24. Le trajet pour s’y rendre est un motif légitime de déplacement dérogatoire (cocher la case « motif familial impérieux » sur l’attestation de déplacement dérogatoire) .
• La plate-forme départementale contre les violences conjugales informe et oriente et met en sécurité en urgence. 02 99 54 44 88 ouvert 24h/24, 7j/7.
• Les avocats du barreau de Rennes : 02 99 31 16 62. La permanence victimes est disponible de 10h à 20h 7 jours sur 7 : 06 27 47 81 47 / 06 27 47 81 37
• Les associations spécialisées poursuivent leur travail d’écoute et d’accompagnement de proximité :
  • France Victimes-SOS Victimes 35 : 02 99 35 06 07 tous les jours de la semaine de 9h à 12h et de 14h à 17h (un message peut être laissé sur le répondeur en dehors de ces horaires) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • CIDFF35 :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
06 84 59 78 75 du lundi au vendredi de 9h à 12h 
illeetvilaine.cidf.info | facebook cidf
  • AIS 35 : Pour le ressort du tribunal judiciaire de Rennes : 02 23 50 06 37 ou 06 51 29 98 56 | courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • ASFAD  : 02 99 54 44 88
  • Planning Familial : 02 99 31 54 22
    
Numéro vert national IVG : 0800 08 11 11
  • L'UAIR reste disponible pour accompagner les femmes étrangères victimes de violence : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En réponse aux effets collatéraux de la crise sur les populations les plus fragiles, la Société Française de Santé Publique recense toutes les initiatives et ressources autour du Covid-19 aujourd’hui trop peu visibles et partagées, alors qu’elles reflètent des capacités de solidarité, de mobilisation collective, de lutte contre l’isolement, etc.

Retrouvez la liste des initiatives sur le site de la SFSP.

Afin d’enrichir le partage de ces initiatives, chacun.e peut contribuer !
Transmettez à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. les ressources que vous avez pu collecter ou que vous identifiez au quotidien, sous la forme d’un lien vers la page web descriptive. Plus d’infos sur le site de la SFSP.

Mobilisé depuis le début de la crise sanitaire dans la diffusion de recommandations, le Centre National de Ressources et de Résilience s'est particulièrement attaché à explorer ce que la science sur la résilience peut nous apprendre en ces moments anxiogènes.

Le CN2R a notamment publié de nombreuses recommandations sur son site internet.

Se basant sur le postulat que l'exposition à l'Art diminue l'anxiété et que les publics sont sensibles aux messages portés par des personnes influentes, le CN2R a également initié un projet qui prend une ampleur insoupçonnée : le collectif d'artistes Cov'Art.
Plus de 70 artistes (écrivains, photographes, illustrateurs, comédiens, musiciens...) réinventent le lien social et culturel avec leur communauté d'abonnés (sur Facebook, Instagram, leurs sites web...) en associant à leurs oeuvres des messages de résilience. Le Centre recense leurs travaux sur son site afin de vous faire partager cette initiative. Sur Instagram et sur Facebook, vous pourrez en trouver d'autres en recherchant le #covarup.

Afin de préserver ses équipes ainsi que les autres, France Victimes ferme ses lieux d'accueil du public. Cette décision, prise suite aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement afin de limiter la propagation du COVID-19, n'affecte en rien la continuité des services pour toutes les victimes.

Tant au siège de la fédération France Victimes qu'à l'échelon local au sein des associations d'aide aux victimes, notre Réseau a mis en place un plan de continuité et d'adaptation de son activité. Je remercie sincèrement les 130 associations France Victimes qui sont toujours à la hauteur de circonstances exceptionnelles (attentats terroristes, catastrophes naturelles, affaires judiciaires avec un très grand nombre de victimes, parfois disséminées partout en France…).

Au niveau national, le 116 006, numéro de l'aide aux victimes, reste joignable 7j/7, de 9h à 19h pour toutes les victimes. Les appelants sont invités à laisser leur numéro de téléphone ou à adresser un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les écoutants prendront contact avec eux dans les meilleurs délais et en fonction de l'urgence de la situation décrite. Les appels émis depuis la plateforme du 116 006 se feront en numéro masqué.
L'ensemble de nos partenaires peut également compter sur les services de la Fédération aux coordonnées mail et téléphone habituelles.

Au niveau local, les associations d'aide aux victimes se sont organisées pour assurer la continuité du suivi des victimes. Les accompagnements psychologique, juridique et social se feront par téléphone ou visio-conférence lorsque cela sera possible. Exceptionnellement, les associations peuvent parfois être mobilisées par les autorités judiciaires ou locales pour les situations d’urgence.

Dans cette période de confinement, nous craignons pour la sécurité des victimes de violences intrafamiliales (violences conjugales et violences sur les enfants). C’est pourquoi France Victimes a adressé à la presse et aux autorités pdf une lettre ouverte pour alerter sur la situation des victimes confinées (118 KB) .
Nous mettons tout en œuvre pour pouvoir répondre aux besoins dans les meilleures conditions possibles. En lien avec les autorités judiciaires et les partenaires, les structures sont disponibles pour traiter les accompagnements d'urgence (TGD, EVVI, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales et les victimes les plus vulnérables).

Nous restons engagés et mobilisés pour toutes les personnes victimes.

La cérémonie organisée en France à l'occasion de la première journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme a eu lieu le 11 mars 2020. Présidée par Emmanuel Macron, elle s'est déroulée en particulier en présence du roi d'Espagne Felipe VI, de la reine Letizia, du Premier ministre Edouard Philippe et de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Une journée de commémoration européenne

En septembre 2018, le Président de la République s'était engagé à ce que soit organisée une Journée nationale d'hommage en mémoire des victimes d'actes de terrorisme.

Cet hommage de la Nation aux victimes d’attentats en France et aux victimes françaises d'attentats commis à l'étranger a été instauré de façon symbolique, le même jour que la journée européenne des victimes du terrorisme. La date commémore l’attentat de Madrid, le plus meurtrier en Europe, qui avait fait 191 morts en 2004. 

La Fédération France Victimes a participé à la cérémonie.

Le chef de l'État a prononcé un discours et rencontré des pupilles de la Nation.

Des médailles remises aux victimes

À l'issue de cet hommage, la médaille nationale de la reconnaissance nationale aux victimes du terrorisme a été remise à 99 personnes, une forme de reconnaissance pour les victimes.

France Victimes, membre actif du dispositif interministériel de prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

Ce sont au total, depuis 2015, 25 attentats survenus en France ou à l’étranger incluant des victimes françaises pour lesquels France Victimes a été mobilisée et a aidé les victimes et leurs proches en proximité et dans la durée.

La fédération France Victimes a notamment pris en charge :

Les victimes de l’attentat de Paris du 13 novembre 2015 :

• 3000 personnes ont été en contact avec une association d’aide aux victimes ;
• pour un total de plus de 29000 entretiens (50 % d’entretiens psychologiques, 40 % d’entretiens juridiques, 10 % d’entretiens d’écoute ou à dominante sociale).

 Les victimes de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 :

• 3200 personnes ont été en contact avec une association d’aide aux victimes ;
• pour un total de près de 25000 entretiens (25 % d’entretiens psychologiques, 60% d’entretiens juridiques, 5 % d’entretiens d’écoute, 10 % d’entretiens à dominante sociale).

Les victimes de l’attentat de Strasbourg du 11 décembre 2018 :

• 1400 personnes ont été en contact avec une association d’aide aux victimes ;
• pour un total de 4500 entretiens (30 % d’entretiens psychologiques, 30 % d’entretiens juridiques, 40 % d’entretiens d’écoute ou à dominante sociale).

Dans le cadre des révélations actuelles de faits de violences sexuelles en milieu sportif, la fédération France Victimes s'est mise à la disposition de la Ministre des Sports pour venir en aide aux victimes : une plateforme téléphonique experte de ces sujets et les professionnels des 130 associations conventionnées par le ministère de la Justice.

Les 1 500 professionnel.le.s France Victimes, accueillants, juristes, psychologues cliniciens et intervenant.e.s sociaux, sont des spécialistes de l'aide aux personnes victimes et de l'accompagnement judiciaire en lien avec les services d'enquête, les procureurs de la République et l'ensemble des acteurs de la prise en charge médico-légale.

Cette aide peut concerner tant des enfants victimes et leurs parents, que des femmes et des hommes adultes victimes, quel que soit le moment de leur victimation.

Une première collaboration avec le ministère des Sports en 2008

France Victimes dispose d'une expertise de 35 ans concernant cet accompagnement et de l'expérience de la prise en charge des victimes de violences sexuelles dans le sport, notamment suite à la collaboration avec le ministère des Sports débutée en 2008, en lien avec la tenniswoman, Isabelle Demongeot :

• mise à disposition de la ligne d'écoute du ministère de la Justice pour toutes les personnes victimes de violences dans le sport  ;
• campagne de communication ad hoc sur le numéro avec un slogan "Sportif OUI, Victime NON" ;
• sensibilisation et formation au sein des CREPS, des pôles France et Espoir, à l'INSEP ;
• participation à des groupes de travail.

Le 116 006, pour toutes les victimes

Le numéro 116 006 s'adressant à toutes les victimes (homme/femme/mineur/majeur), il constitue dés lors une porte d'entrée parfaitement adaptée - d'autant plus que France Victimes travaille de manière étroite et complémentaire avec le 3919 pour les femmes victimes de violences et le 119, pour l'enfance en danger. 

Depuis le 1er janvier, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire.

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques la réforme judiciaire, prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, met en place une nouvelle organisation des juridictions, en regroupant les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et Tribunaux d’Instance (TI) au sein du "tribunal judiciaire".

La réforme permet ainsi de former un unique "tribunal judiciaire", sans fermer aucune structure : en cas de cohabitation dans une même commune entre un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance, les juridictions seront fusionnées pour former un seul tribunal judiciaire. Dans le cas contraire, le TGI devient tribunal judiciaire et les tribunaux d’instance seront transformés en chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité ».

Le tribunal judidicaire

Lorsque le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance (TI) sont situés dans la même commune, ils sont regroupés pour devenir une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire est compétent pour les matières dévolues aux TGI et TI, mais n’a pas compétences pour les domaines rattachés aux tribunaux spécifiques (tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes et tribunaux paritaires des baux ruraux). Il peut être composé de chambres spécialisées compétentes pour certaines matières spécifiques déterminées.

Il y aura au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque Cour d’appel.

Le tribunal de proximité

Lorsque le Tribunal d'Instance (TI) est situé dans une commune différente du Tribunal de Grande Instance (TGI), il devient le tribunal de proximité, qui est une chambre détachée du tribunal judiciaire compétente pour des domaines proches de ceux des TI.

Les compétences matérielles du tribunal de proximité sont fixées par décret.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019.

Composée de 19 articles, cette loi améliore et renforce le dispositif de lutte contre les violences conjugales dans divers domaines, avec des apports concernant :

• La délivrance d'ordonnances de protection

La loi fixe au juge des affaires familiales un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience pour trancher en cas de demande d'ordonnance de protection. Auparavant, ce délai était de 42 jours en moyenne.

La délivrance des ordonnances de protection n'est plus conditionnée au dépôt d'une plainte. De la même manière, la loi Pradié élargit le cadre de l’ordonnance de protection, en ce qu’elle peut désormais être délivrée aux couples qui ne cohabitent pas et n’ont jamais cohabité.

• L'exercice de l'autorité parentale 

La loi Pradié ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.

Par ailleurs, elle prévoit la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, dans l’attente de la décision du JAF. Toutefois, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale a un caractère provisoire, limitée à une durée de 6 mois.

• Le bracelet anti-rapprochement

Le BAR (Bracelet Anti-Rapprochement) est un dispositif électronique qui permet de géolocaliser, en temps réel, l’auteur des violences et la victime : l’auteur porte un bracelet, posé généralement à la cheville par un membre de l’administration pénitentiaire, tandis que la victime se voit confier un boîtier, de petite dimension, qu’elle peut glisser dans son sac à main ou dans une poche.

Ce dispositif sera applicable en cas d’infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été lié à elle par un PACS.

• Le Téléphone Grave Danger

La loi élargit les conditions d'accès au Téléphone Grave Danger (TGD) et acte que l’attribution d’un TGD peut désormais être sollicitée par tout moyen.

France Victimes est heureuse de présenter son nouveau catalogue de formations pour 2020 !  pdf Téléchargez le catalogue formation 2020 (921 KB)

Plus de 30 formations différentes à destination des salariés et bénévoles des associations du Réseau France Victimes, ainsi qu'à tous les professionnels intéressés par la thématique de l'aide aux victimes, dans les domaines du droit, de la santé mentale et du social, pour se sensibiliser à l'aide aux victimes ou professionnaliser leurs interventions. Les étudiants sont également les bienvenus après étude de leur projet professionnel. 

Organisme de formation depuis 1993, France Victimes réalise ses formations autour de l'accueil des victimes, d'une approche globale et pluridisciplinaire de leurs problématiques, du perfectionnement juridique et psychologique, et de la justice restaurative. 

Cette année, 2 nouvelles formations ont été ajoutées :

• Cybercriminalité : la réponse pénale et l’accompagnement des victimes ;
• Accompagner des proches de suicidés