La mission flash sur les cours criminelles a rendu ses conclusions ce mercredi 16 décembre 2020, établissant un premier bilan positif de l’expérimentation de ces cours criminelles départementales.

Les députés Stéphane Mazars et Antoine Savignat formulent en fin de rapport 6 recommandations, dans l’hypothèse d’une généralisation de ce dispositif, actuellement expérimenté dans 18 départements.

France Victimes avait été auditionnée sur ce sujet en septembre 2020, insistant sur le caractère indispensable de préserver devant cette juridiction les droits des parties, y compris les droits de la partie civile, mais aussi la qualité du débat judiciaire ainsi que l’oralité des débats. 

Il faut laisser l’expérimentation se poursuivre aux fins d’établir un véritable bilan avec l’ensemble des acteurs concernés, lorsqu’ il y aura davantage de recul.

La proactivité des AAV France victimes sera également essentielle dans ce cadre, pour proposer aide et soutien aux victimes, et les informer de façon complète et pédagogique en amont sur les tenants et aboutissants de la Cour criminelle.

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Après une annulation l’année dernière pour cause de manifestations, France Victimes a souhaité maintenir cette année la Conférence des Président.e.s, évidemment à distance et sur une demi-journée. Plus de 70 associations étaient représentées, et près de 130 personnes présentes, souvent en binôme élu.e et direction associative. Après des échanges nourris sur une heure et demi pour évoquer la situation actuelle, les craintes et les problématiques de terrain (aide aux victimes et crise sanitaire, vie du Réseau, nouveaux partenariats), Maryse Le Men Régnier, présidente de France Victimes, a pu accueillir deux invitées de marque : la Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Mme Frédérique Calandra et la Secrétaire général de la Chancellerie, Mme Catherine Pignon.

Celles-ci ont pu assister à une présentation de 4 dispositifs innovants mis en œuvre par des associations du Réseau France Victimes :

• la mise à disposition de tablettes dans les gendarmeries éloignées afin que des personnes victimes puissent dialoguer à distance avec un professionnel de l’aide aux victimes avant une rencontre physique le cas échéant. La Gendarmerie d’Indre et Loire avec France Victimes 37 ont produit un support vidéo explicatif.
• la proposition aux victimes de dispositifs d’alerte en lien avec les autorités locales (App’elles et son bracelet connecté ; MonShérif et son bouton d’alarme et d’alerte) dans le cadre d’un accompagnement des victimes de violences.
• Mémo de Vie, plateforme digitale de France Victimes, pour protéger témoignages et documents et aider ainsi les victimes à sortir des violences.

Elles ont répondu également aux questionnements du Réseau et des instances de la Fédération dans 3 thématiques : les finances, l’agrément et ses conséquences et la politique publique d’aide aux victimes.

1. Concernant les finances : un budget de 32,2 millions d’euros a été indiqué pour 2021 concernant l’aide aux victimes (action 3 du programme 101). Il semble difficile pour le ministère de la Justice de prévoir des Conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, et notamment de lier la durée de l’agrément du ministère de la Justice (5 ans) à la durée du financement. La SG a suggéré d’être proactifs auprès du FIPDR et de porter collectivement des projets au niveau territorial. La DIAV a indiqué la poursuite du travail sur la sur-amende avec une expérimentation sur plusieurs ressorts (Paris, Créteil, bientôt Nanterre) et une estimation à hauteur de 11 millions d’euros que le Ministère des comptes publics s’est engagé à flécher vers le programme 101 pour l’aide aux victimes. Elle a de plus indiqué que des rendez-vous avaient été pris avec le ministre de la Santé notamment pour la question de moyens supplémentaires pour la médecine légale, et la création d’une unité médico-judiciaire (adultes / enfants) par département.
2. Sur la question de l’agrément, celui-ci a pour conséquence d’emporter les réquisitions par les parquets (art. 41 in fine du CPP), la tenue du Bureau d’aide aux Victimes au sein des tribunaux judicaires, le portage des dispositifs Justice. Il faut faire attention au risque de superposition des associations agréées Justice et celles qui le sont par d’autres ministères. Il a été évoqué la question de la justice de proximité au cœur de l’engagement du ministre de la Justice, et une indication que les Associations France Victimes avaient toute leur place dans ce besoin de proximité géographique (place de la justice au plus près des justiciables : MJD, PAD, audiences foraines), proximité temporelle (rapprocher la réponse pénale du temps de la commission de l’infraction) et proximité communicationnelle.
3. Par rapport aux orientations de la politique publique de l’aide aux victimes, la DIAV a indiqué que France Victimes était un « opérateur de service public de confiance » avant de détailler sa feuille de route en 5 axes, établie par le comité interministériel de l’aide aux victimes de 2017. Des travaux sont ainsi en cours sur une meilleure reconnaissance des Français victimes d’infractions à l’étranger, et en particulier la prise en charge de leurs frais pour assister au procès hors hexagone, sur une meilleure prise en charge des victimes sur le volet psychologique, les réflexions vont également se poursuivre s’agissant de l’annonce des décès, le comité mémoriel pour les victimes d’actes de terrorisme etc. Pour en savoir plus…

Plus de 3h de débats qui ont permis aux associations France Victimes de se retrouver, faire le point sur cette année atypique elle aussi en matière d’aide et d’accompagnement aux victimes, et d’impulser un dynamisme s’il en était besoin aux portes d’une nouvelle année avec de nouvelles actions (comme les bracelets anti-rapprochement..) et défis qui s’annoncent (poursuite des procès en matière de terrorisme etc.).

Un an après le Grenelle des violences conjugales, à l'occasion de la cérémonie "Les forces de l'ordre s'engagent" organisée le 3 septembre,  la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marlène Schiappa, a décerné 2 prix récompensant les actions sur lesquelles des associations France Victimes sont mobilisées.

L'ARAJUFA-France Victimes Réunion reçoit le prix « Partenariat »

L'ARAJUFA-France Victimes Réunion a signé une convention de partenariat avec la gendarmerie du département. L'association, qui accompagne depuis 50 ans des victimes, assure ainsi des permanences en gendarmerie, afin d’offrir la possibilité à toute personne qui s’estime victime ou qui rencontre une difficulté administrative ou juridique, d’être accompagnée.

Cette initiative, qui permet une prise en charge globale, sur un même lieu, des situations de détresse, a été valorisée par la remise du prix « Partenariat ».

France Victimes 31 reçoit le prix "Confinement"

Face à l'augmentation des violences intrafamiliales, de nombreux dispositifs de lutte contre les violences conjugales ont été renforcés. En Occitanie, la gendarmerie a mis en place une cellule « télécontact VIF » à compter du 6 avril, au sein du groupement de Haute-Garonne.

Cette action, saluée par la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, a été soutenue par France Victimes 31. L'association a notamment élaboré le questionnaire ciblé qui permet aux militaires mobilisés sur ce dispositif d'évaluer la situation des victimes reçues.

Le 11 décembre s'est tenue la deuxième commémoration de l'attentat du marché de Noël de Strasbourg, en présence de la Déléguée Interministérielle à l'Aide aux Victimes (DIAV), Frédérique Calandra. La DIAV a reconnu le travail accompli au sein de l'EIA (espace d'information et d'accompagnement) par les associations mobilisées : SOS Aide aux Habitants - France Victimes 67 et Viaduq - France Victimes 67. 

5 personnes ont été tuées et 11 blessées dans cet attentat. De nombreuses autres ont été traumatisées.

La mobilisation du Réseau France Victimes

54 associations d'aide aux victimes du Réseau France Victimes ont été mobilisées dans la prise en charge des victimes de l'attentat de Strasbourg.1 377 personnes ont bénéficié d'au moins un entretien.

5 728 entretiens ont été menés, dont 2 020 à dominante juridique, 1 611 à dominante psychologique, 2 069 entretiens d'écoute et 28 à dominante sociale. Soit 1249 entretiens tous confondus en 2020.

11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme

La 11 mars 2021, l'Elysée célèbrera pour la deuxième fois la journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme.

Santé publique France a lancé en novembre 2020 la phase 2 de l’Enquête de Santé publique Post-Attentats de novembre 2015 (enquête ESPA 13). Comptez 30 à 60 minutes pour remplir ce questionnaire, auquel il est possible de répondre en plusieurs fois.

Cette enquête débutée en 2016, a été construite en collaboration étroite avec les acteurs de la prise en charge du psycho-traumatisme, professionnels institutionnels et associatifs intervenus dans les suites des attentats de novembre 2015.

L'objectif de l'enquête ESPA 13 est d'améliorer les stratégies de réponses en cas de nouvelles situations exceptionnelles

Les attentats de novembre 2015 à Paris et St Denis ont fait 131 victimes décédées, plusieurs centaines de blessés physiques et des milliers de personnes directement ou indirectement impliquées. Les impacts en termes de santé physique et psychique ont été nombreux.
Au sein du réseau France Victimes, plus de 3 000 victimes ont été prises en charge par 102 AAV locales.

C'est avec l'objectif de fournir aux pouvoirs publics l’expertise nécessaire pour agir en faveur des populations touchées et améliorer les stratégies de réponses à adopter en cas de nouvelles situations exceptionnelles de ce type que l’Agence de Santé publique réalise l'enquête ESPA 13 novembre.

Cette enquête concerne toute personne :
- exposée aux attentats du 13 novembre 2015 ou à l’assaut de Saint Denis du 18 novembre 2015 ;
- dont un proche a été touché par les attentats ;
- intervenue sur les attentats dans le cadre d’activité professionnelle ou bénévole (forces de secours, forces de l’ordre, associations, mairies, hôpitaux, …).

Les objectifs de l’enquête sont d’estimer l’impact psycho-traumatique que ces événements ont eu au sein de la population impliquée dans les attentats de novembre 2015 et de mieux connaître l’utilisation des dispositifs de soins qui ont pu être proposés aux populations.

Une enquête en 2 phases

Une première phase de l’enquête s’est déroulée du 7 juillet au 10 novembre 2016. 1 412 personnes y ont répondu.

Les réponses de la première vague de cette enquête menée en 2016 ont permis de mesurer l'impact psychologique des attentats, fort chez les personnes directement impactées, chez les témoins et chez les proches de personnes impliquées dans les événements. Elles ont permis également de donner des pistes d'intervention ; par exemple, ont été ainsi relevés, le rôle bénéfique des associations pour accompagner la prise en charge, ainsi que celui de la formation des intervenants aux risques psycho-traumatiques et la nécessité de renforcer des actions de soutien auprès des témoins et proche

Les résultats préliminaires ont mis en évidence, 8 à 11 mois après les attentats :

• Dans la population civile :
  • Un pourcentage élevé de trouble de stress post-traumatique ;
  • Un trouble dépressif souvent associé ;
  • Des consommations plus importantes de drogues licites et illicites ;
  • Une proportion notable de personnes présentant un stress post-traumatique qui n’a pas engagé de suivi thérapeutique.
    
    
• Dans la population intervenante :
  • Un pourcentage moins élevé de stress post-traumatique ;
  • Mais avec de grandes disparités selon la profession ;
  • La formation des professionnels, notamment sur les risques psychosociaux, est un facteur protecteur.
    
    

Une seconde phase de l’enquête démarre désormais.

Celle-ci a pour objectif d'évaluer à distance des attentats, l’impact psycho-traumatique et le recours aux soins, de suivre les personnes qui ont participé en 2016 et d'inclure de nouvelles personnes qui n’avaient pas participé initialement.

Les associations France Victimes ont été mises à contribution pour informer les victimes déjà identifiées et afficher les supports de communication pour que toutes les personnes concernées puissent avoir connaissance de cette 2e partie d'enquête. 

Cette 2^e phase s’articule en 2 étapes :

1. Une étape visant à confirmer que le participant répond aux critères précis définis pour participer à l’enquête.
2. Une étape interrogeant sur le vécu des attentats et leurs conséquences (vie professionnelle, vie personnelle, santé, …). Des espaces d’expression libre sont aussi prévus.

Une hotline tenue par des psychologues est mise à disposition des répondants.
Des dispositions spécifiques ont été prises, afin de garantir la sécurité informatique des données recueillies, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés.

Réalisée en 2015 par l’Institut National d’Études Démographiques (INED), l’enquête Violences et rapports de genre ("Virage") porte sur les violences interpersonnelles subies dans les douze derniers mois et au cours de la vie.

Plus de 27 000 femmes et hommes résidant en ménage ordinaire sur le territoire métropolitain ont participé à cette enquête, qui renouvelle les connaissances sur les violences à l’encontre des femmes et documente pour la première fois les violences dont les hommes sont victimes.

Les résultats de l’enquête Virage :
- Violences au cours des 12 derniers mois ;
- Violences au cours de la vie ;
- Les résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes".

Dans la continuité de cette enquête, Virage dans les Outre-mer, réalisée par l’Ined en 2018, permet d’actualiser les connaissances sur les violences dans trois départements et régions d’outre-mer : la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Ces premiers résultats sont disponibles ici.

Après près d'un an et demi de travail mis en oeuvre, nous avons le plaisir d'annoncer le lancement de Mémo de Vie le lundi 23 novembre !

Mémo de Vie, l'une des actions de la Grande Cause "Stop aux Violences Faites aux Femmes"

Dans le cadre du déploiement des actions issues de la Grande Cause citoyenne "Comment lutter contre les violences faites aux femmes ?", initiée par Make.org en novembre 2017, nous lançons l'expérimentation de Mémo de vie, la première plateforme digitale dédiée aux victimes de violences. Cet outil numérique a pu voir le jour grâce à deux partenaires principaux : Make.org Foundation et Share-It.

Cet événement se fera avec la participation d'Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et en présence d'Elisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, à la diversité et à l’égalité des chances.

Rejoignez-nous en ligne lundi 23 novembre afin de découvrir en avant-première cette initiative et trois autres actions pour aider les femmes victimes et lutter contre ces violences !

Une deuxième période de confinement a début le 29 octobre dernier. Afin d'assurer la continuité des services d'aides aux victimes, le Réseau France Victimes a adapté ses modalités d'intervention à l'égard des victimes.

A la différence du 1^er confinement, l'aide aux victimes associative reste très largement accessible via des accueils physiques au sein des permanences dans les bureaux d'aide aux victimes des tribunaux judiciaires, des services de police et de gendarmerie, et à chaque fois que nos partenaires acceptent l'ouverture au public. Une attestation de déplacement est obligatoire sauf quand la victime fuit un danger impérieux (violences conjugales, intrafamiliales...).

Pour les personnes qui ont des difficultés de mobilité, quelle qu'en que soit la raison, les associations sont disponibles par téléphone et rendez-vous en visio.

Dans tous les cas, le 116006 est à l'écoute des personnes victimes ou témoins 7 jours sur 7 de 9h à 19h.

Le groupe de travail Justice, duquel la Fédération France Victimes est membre, a réalisé, en lien avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé, un vademecum « Secret médical et violences au sein du couple ».

Ce document s'inscrit dans le prolongement direct du nouveau cas de dérogation au secret professionnel pour les professionnels de santé introduit par la loi du 30 juillet 2020 à l'article 226-14 3° du CPP, lorsqu'une personne, victime de violences conjugales, se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Si le professionnel de santé estime alors, en conscience, que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur, il peut dorénavant porter à la connaissance du procureur de la République cette situation de violence en tentant d'obtenir au préalable le consentement de la victime (à défaut, il doit aviser la victime du signalement qu'il aura effectué au procureur de la République).

Accompagner les soignants dans la mise en place de la réforme

Ce vadémécum vise ainsi à accompagner les soignants dans la mise en place de cette réforme, composé de fiches pratiques et de textes explicatifs, notamment :

• une fiche de signalement des violences conjugales, à compléter par le professionnel de santé ;
• une notice explicative du signalement ;
• un outil d'aide « critères d'évaluation du danger immédiat et de l'emprise » ;
• le circuit juridictionnel de signalement, présentant la procédure concrète à suivre pour effectuer ce signalement, qui doit être adressé au procureur de la République par le biais de la boîte mail structurelle de la permanence du parquet compétent. Est prévue, suite à ce signalement, une saisine « de l'association d'aide aux victimes agréée » pour apporter aide et soutien dans l'urgence à la victime, mais aussi pour réaliser une EVVI (cf. pages 19 et suivantes du vadémécum).
• un document de pédagogie concernant cette loi du 30 juillet 2020, reprenant des éléments sur la notion de danger immédiat, d'emprise ;
• enfin, un extrait des recommandations de bonnes pratiques de la HAS s'agissant du repérage des femmes victimes de violences au sein du couple, éditées en octobre 2019 (pour retrouver le dossier complet sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3104867/fr/reperage-des-femmes-victimes-de-violences-au-sein-du-couple).

Télécharger le vademecum "Secret médical et violences au sein du couple"