La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019.
Composée de 19 articles, cette loi améliore et renforce le dispositif de lutte contre les violences conjugales dans divers domaines, avec des apports concernant :
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La délivrance d'ordonnances de protection
La loi fixe au juge des affaires familiales un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience pour trancher en cas de demande d'ordonnance de protection. Auparavant, ce délai était de 42 jours en moyenne.
La délivrance des ordonnances de protection n'est plus conditionnée au dépôt d'une plainte. De la même manière, la loi Pradié élargit le cadre de l’ordonnance de protection, en ce qu’elle peut désormais être délivrée aux couples qui ne cohabitent pas et n’ont jamais cohabité.
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L'exercice de l'autorité parentale
La loi Pradié ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.
Par ailleurs, elle prévoit la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, dans l’attente de la décision du JAF. Toutefois, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale a un caractère provisoire, limitée à une durée de 6 mois.
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Le bracelet anti-rapprochement
Le BAR (Bracelet Anti-Rapprochement) est un dispositif électronique qui permet de géolocaliser, en temps réel, l’auteur des violences et la victime : l’auteur porte un bracelet, posé généralement à la cheville par un membre de l’administration pénitentiaire, tandis que la victime se voit confier un boîtier, de petite dimension, qu’elle peut glisser dans son sac à main ou dans une poche.
Ce dispositif sera applicable en cas d’infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été lié à elle par un PACS.
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Le Téléphone Grave Danger
La loi élargit les conditions d'accès au Téléphone Grave Danger (TGD) et acte que l’attribution d’un TGD peut désormais être sollicitée par tout moyen.