Vendredi 6 octobre, Nicole Belloubet et Edouard Philippe ont présenté, à Nantes, les cinq chantiers de la justice pour le quinquennat. Avec une hausse de 3,9% en 2018 par rapport à 2017, le budget de la Justice tend à évoluer chaque année jusqu'en 2020.

Afin de mener ces nouvelles réformes, le Gouvernement a souhaité adopter une méthode collaborative avec des acteurs de terrain qui feront remonter aux ministères concernés leur expérience et leurs initiatives. Les conclusions des travaux seront remises le 15 janvier 2018, et les résultats intégrés dans un projet de loi de programmation pour la justice 2018 – 2022.

"Dans un État de droit rien n’est possible sans une justice forte. Si elle est lente, lointaine ou inégalitaire, ou même seulement trop complexe, la confiance se trouve fragilisée."

Définition : l'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Cette infraction est prévue et réprimée aux articles 226-4-1 et suivants du Code pénal. L'usurpation d'identité est un délit.

Tout le monde peut se retrouver un jour confronté à une usurpation d'identité, qu’il s’agisse du piratage de son adresse email, d’une fraude bancaire ou d’un vol de papiers. En France, plus de 200 000 personnes seraient victimes d'usurpation d'identité en ligne chaque année*. 

Exemple de mode opératoire : L'usurpateur publie une annonce de location d'appartement ou de vente de voiture en ligne. Le prix est en général bien en deça des autres annonces, ce qui va attirer les internautes. Lorsqu'une personne répond à l'annonce, l'usurpateur va alors lui demander de transmettre quelques informations ou papiers d'identités (photocopie carte d'identité, facture EDF, etc.). Pour mettre en confiance sa victime, l'usurpateur va même envoyer "ses" propres papiers d'identité. Il s'agit, évidemment, de ceux de l'une de ses victimes.  

Que peut-on faire avec votre identité ? 

Avec la simple photocopie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile, beaucoup de choses sont possibles. En votre nom, l'usurpateur va pouvoir ouvrir des comptes en ligne et/ou souscrire à des services financiers particuliers (augmentation des plafonds bancaires, souscriptions à des assurances...). Il s'agit souvent de vrais professionnels du domaine qui n'hésitent malheureusement pas à faire d'autres victimes... toujours en utilisant votre identité. C'est une véritable spirale qui s'enclanche : des plaintes peuvent être déposées contre vous et de nombreux problèmes financiers peuvent survenir (interdit bancaire, fichage à la Banque de France, endettement...). L'aspect financier n'est pas le seul, l'usurpateur peut également créer de faux papiers à l'aide de votre identité, bénéficier d'aides sociales ou commettre des délits plus graves. Cette usurpation peut également avoir des conséquences psychologiques sur vous.

Prévenir 

• Ne fournissez jamais une copie de vos papiers d'identité (ou tout autre document permettant votre identification tels que les justificatifs de domicile, les déclarations d'impôts, etc.) à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement ni à une société qui n'est pas fiable à 100 %. 
  
  
• Surveillez la bonne réception des factures courantes et du courrier en général -
  Un courrier faisant état d'une infraction que vous n'avez pas commise ou d'une souscription à un service que vous ne connaissez pas est un signe qui doit vous alerter.
  
  
• Restez vigilant face au « shoulder surfing » (à ceux qui regardent par dessus votre épaule) : aux guichets automatiques, à la caisse des magasins, au café… 
  
  
• Vérifiez régulièrement la présence de vos papiers d’identité et bancaires sur vous !
  
  
• Assurez-vous de détruire complètement chaque document sur lequel des informations d’identification figurent avant de les jeter.
  
  
• Soyez vigilant face aux appels reçus : certains se présentant comme des instituts de sondage n'ont comme seul objectif de soutirer des informations.
  
  

Renforcer sa sécurité numérique, véritable porte d'entrée pour l'usurpation d'identité

• Protégez votre ordinateur : un pare-feu solide et un programme antivirus complets sont fondamentaux. 

• Méfiez vous du hameçonnage : L'hameçonnage consiste à vous envoyer des e-mails en apparence classiques, vous demandant de vérifier vos données personnelles telles que des mots de passe, des numéros de carte de crédit ou des détails de sécurité sociale. Il est conseillé de prendre immédiatement contact avec l’organisme concerné (banque, organisme public etc.) avant de répondre.

• Assurez vous d'envoyer vos messages à la bonne personne ou à la bonne société. Certains essaient de se faire passer pour une société connue avec des adresses emails de type : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Évidemment, toutes ces enseignes ont leur propre nom de domaine @orange.fr, @labanquepostale.fr.  En cas de doute, rendez-vous sur le site officiel et contactez le service client !

• Ne donnez pas de détails sur votre identité accidentellement : effacez toutes vos données avant de changer d'ordinateur !
  

• Soyez vigilant lors d’un achat en ligne :
  1/ Vérifiez systématiquement la sécurité du site Internet
  2/ Ne stockez pas de données sur le site en question (cela peut être pratique mais représente un danger en cas de piratage du site en question).
  

• Veillez à bien vous déconnecter de tous vos comptes lorsque vous êtes connectés à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public. 

Plus de conseils https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/ 

Si cela vous arrive, il faut agir sans attendre

Étape n°1 : annulation bancaire et dépôt de plainte

Contactez tous les fournisseurs de crédit immédiatement et faites annuler vos cartes et tous vos prélèvements (sauf les prélèvements habituels de loyer, éléctricité, etc.) ! L’étape du dépôt de plainte est absolument incontournable, notamment pour justifier de votre bonne foi si les ennuis commencent. Il peut également permettre à la police de commencer à chercher des suspects potentiels. Il faudra idéalement annuler votre pièce d'identité usurpée et en demander une nouvelle.

Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte contre X pour usurpation d'identité. Vous pouvez également adresser directement votre plainte au Procureur de la République. Il est important de conserver une copie de la plainte car celle-ci vous sera demandée pour la suite de vos démarches notamment auprès de vos organismes bancaires ou des administrations. Un fichier officiel des personnes dont l’identité a été usurpée est créé par la police nationale et accessible uniquement par les forces de l’ordre.

Etape n°2 : Vérifier que vous ne faites l’objet d’aucune inscription aux fichiers de la Banque de France.

L’usurpation d'identité peut conduire la victime à se retrouver fichée à la Banque de France. Il est donc important de vérifier auprès de la Banque de France que vous ne faites pas l’objet d’une inscription au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). 

Un numéro vert gratuit pour joindre le SARVI a été mis en place : 08 05 77 27 84. Ce numéro permet aux victimes de joindre directement les gestionnaires SARVI en charge de l'examen des dossiers. 

Prochainement, une FAQ (Foire Aux Questions) autour du SARVI sera proposé sur le site Internet du Fonds de Garantie https://www.fondsdegarantie.fr/. Restez connectés !

L'INAVEM salue le travail accompli par le Ministère de l’Éducation Nationale et la Chancellerie sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et se félicite de son adoption par l'Assemblée Nationale le 6 avril 2016. Cette mesure va permettre une plus grande transparence de l'information judiciaire, dans l’intérêt des victimes.

Le Procureur de la République aura désormais l'obligation d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées pour des infractions sexuelles, violentes ou commises à l’encontre de mineurs, à l'encontre des personnes exerçant une activité en contact habituel avec les mineurs.

Cette loi se veut être une réponse au dysfonctionnement révélé notamment dans les affaires de Villefontaine et d'Orgères et doit permettre la mise en œuvre d'un cadre légal clair et précis.
Le principe de précaution est essentiel tout en restant vigilant quand la transmission des informations intervient avant toute condamnation définitive.

Cette disposition vient renforcer les mesures d'aide et de soutien aux victimes apportées par le réseau l'INAVEM à la communauté scolaire victime de violences dans le cadre de la convention signée en 1999 avec le ministère de l'éducation nationale.

Un nouveau service public de l'aide aux victimes vient d'être créé par le Sécrétariat d'Etat à l'Aide aux Victimes. Les Comités Locaux d'Aide aux Victimes (CLAV) mis en place dans chaque département, viennent remplacer les Comités Locaux de Suivi Victimes dédiés aux victimes du terrorisme (CLSV). L'objectif est d'étendre le champ d'action et les missions de ces instances en accompagnant TOUTES les victimes de violence.

Les CLAV sont les références locales pour toutes les victimes (d’actes de terrorisme mais aussi d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles et de toutes infractions pénales). Les CLAV visent à mettre en place un meilleur suivi des victimes et aussi à améliorer les dispositifs d’aide aux victimes. L'accès à l'information et l'accompagnement dans les démarches administratives sera facilité.

France Victimes se félicite de cette initiative qui permet d'accompagner toutes les victimes et d'améliorer leur prise en charge au quotidien.

pdf Pour découvrir le communiqué de presse sur la mise en place des CLAV, cliquez ici (307 KB)

pdf Pour découvrir le décret relatif aux CLAV du journal officiel, cliquez ici (153 KB)  

Le site Internet guide-victimes.gouv.fr est le nouveau site du Gouvernement qui permet aux victimes d'acte de terrorisme d'avoir une information fiable et en continu sur toutes les questions qui se posent à elles.

Non seulement, site d'information, c'est également un site qui permet de faire des déclarations (avec une connexion entièrement sécurisées) afin que le dossier des personnes victimes puissent être mis dans une sorte de coffre-fort virtuel, et dont les éléments utiles à chaque organisme lui parviennent directement. 

Les premières démarches à faire :

- se signaler auprès de la CIAV, cellule interministérielle d'aide aux victimes, et quand celle-ci est fermée auprès de l'INAVEM via le 08VICTIMES (= 08 842 846 37).

- Aller voir un médecin pour les blessures physiques comme psychologiques et avoir un certificat médical initial.

- Pour vous aider à accomplir ces démarches et toutes les autres, les 130 associations de l'‪‎INAVEM‬ répondent en proximité, notamment avec le "référent terrorisme", qui coordonne l'acte des différents acteurs au niveau local.

1 500 professionnels de l'aide aux personnes victimes (en droit, en santé psychique et social) sont disponibles partout en France pour aider, accueillir physiquement et accompagner sur le long terme toutes les personnes touchées par un acte de terrorisme et par la délinquance du quotidien.

A Paris, à Nice, à Magnanville... comme à Saint-Etienne du Rouvray, une association ‪du ‎RéseauINAVEM‬ est présente.

Le ministère de la Justice a lancé un site Internet dédié aux personnes victimes de discrimination ou témoins d'une situation discriminatoire <http://stop-discrimination.gouv.fr/>.

Pour les victimes, deux niveaux d'intervention, le national et le local. Au national, le 08VICTIMES, plate-forme téléphonique d'aide aux victimes, gérée par France Victimes, où les écoutants experts vont écouter la personne, comprendre sa situation pour ensuite la mettre en relation avec :

-       des structures spécialisées dans une forme particulière de discrimination (en raison de la couleur de peau, de la religion, de l'orientation sexuelle...), qui a signé une charte d'engagement avec le 08VICTIMES (service gratuit, pas de renvoi vers des professionnels nommément désignés...), ou encore les services du Défenseur des Droits ;

-       l'association d'aide aux victimes France Victimes locale, la plus facile d'accès pour un entretien en face à face avec la personne.

Sur le site, <http://stop-discrimination.gouv.fr/cartographie>, la recherche se fait en fonction du département et de 3 catégories de relais que sont : les Bureaux d'Aide aux Victimes / les Maisons de Justice et de Droit et les associations d'aide aux victimes.

 Dans ces trois structures, les professionnels rencontrés font partie quasi exclusivement des associations du            Réseau France Victimes.  

Ce site doit permettre aux personnes victimes de discrimination ou à leurs proches :

• de déterminer la discrimination dont elles sont victimes ;
• d'être informées sur les lois applicables et les actions à entreprendre ;
• de s'orienter vers la structure de prise en charge la plus proche qui les aidera dans leurs démarches.

Le site est accompagné d'une campagne préventive « Luttons contre les a priori pour vaincre la discrimination » #Apriori visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés qui participent à créer des comportements discriminatoires.