PROTHÈSES PIP : CERTAINES PARTIES CIVILES PEUVENT SAISIR LE SARVI À COMPTER DU 9 JUILLET 2016
L’arrêt rendu le 2 mai 2016 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence est définitif à l’égard de Mme Hannelore FONT.
Seules les parties civiles ayant obtenu la condamnation de Mme FONT à leur payer des dommages et intérêts peuvent saisir le SARVI.
DÉMARCHES :
- pdf Téléchargez le formulaire spécifique (637 KB)
- Imprimez-le et envoyez-le à partir du 9 juillet 2016 avec les pièces jointes demandées au SARVI :
FONDS DE GARANTIE-SARVI
TSA 10316 94689 VINCENNES Cedex
(ne pas joindre copie de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ni copie du jugement, ils sont déjà en possession du Fonds).
Les seules pièces à joindre sont :
- Un RIB
- Copie d’un document d’identité (CNI, passeport, livret de famille…)
- Le cas échéant : justificatif d’une indemnité déjà versée par Allianz
En cas de besoin, vous pouvez contacter le 116006 (7j/7 service et appel gratuits) ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.