Sur les stats Chancellerie 2015...
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- Dans le contenu des entretiens , il existe un "autre". Attention, dans les stats Chancellerie, les entretiens comptabilisés dans cette rubrique autre ne seront pas compter comme entretien.Cet item "autre " a vocation à être supprimé.
- Le cadre de l'infraction : le cadre conjugal est séparé en cadre du couple, et ex, séparés. En revanche, le fait que le questionnaire parle d'établissements pour mineurs et d'établissements pour personnes âgées, ne changent rien au cadre de l'infraction, il y a toujours un item "lieu d'accueil - de vie extérieur" qui sera croisé avec l'âge des victimes aidées (mineurs et 65 ans et plus).
- La Chancellerie a réduit le nombre d'items sur certaines questions, par exemple elle a regroupé des items "police et gendarmerie", ou même supprimé certains d'entre eux. L'INAVEM a volontairement laissé ces distinctions et éléments, car de nombreuses associations les utilisent. En revanche, ces items sont aditionnés pour répondre au questionnaire Chancellerie.
- Concernant le 9 du questionnaire, les "entretiens ayant aboutis à une orientation", c'est exactement la même chose que nos diligences antérieures, c'est pour cela qu'il est indiqué (= diligences). Les diligences sont comptabiliser pour tous les entretiens. Et dorénavant, vous pouvez indiquer si la diligence a été faite au sein du BAV.
Statistiques - Mode d'emploi
Aide aux victimes
Ouverture d'une fiche
Un dossier doit être rempli chaque fois qu'une personne est aidée, dans le cadre d'une affaire donnée. La fiche est liée à la personne aidée (victime directe ou indirecte ou témoin direct) et non à l'affaire.
Exemples :
- Suite à un viol d'un mineur, le service suit la mère et la fille : 2 dossiers seront remplis. Même hypothèse pour les accidents collectifs (1 seul fait mais plusieurs dossiers et plusieurs personnes)
- une personne vient pour un cambriolage et quelques jours ou semaines plus tard pour une agression sexuelle : vous créez 2 dossiers, mais comme la victimes est déjà connue dans la base, en créant le nouveau dossier, vous irez chercher les informations sociologiques en faisant "recherche une personne" tout en haut de l'onglet de la "Nouvelle personne". En trouvant la nom de la personne recherchée, vous cliquez sur celui-ci et les informations s'incrémentent automatiquement. Vous n'aurez plus qu'à choisir son "statut" (victime sur AV, auteur si MP ou blanc si AD), puis vérifier avec la personne si ses informations ont changé.
- Une personne vient pour des violences conjugales et revient pour des renseignements pour son divorce : 1 seule personne, mais deux dossiers, un dossier en aide aux victimes, et un dossier en accès au droit. Vous pourrez noter en observation dans chaque dossier, qu'un autre dossier a été ouvert en lien.
- Une personne vient pour un accident de la circulation et s'informe également pour un règlement de succession : une personne et deux dossiers, comme au-dessus.
- On n'établira jamais de fiche pour une personne décédée, mais pour la victime indirecte ou le témoin : par exemple, la veuve d'un accidenté de la route, le témoin d'un homicide suivi car traumatisé. Et dans les cas cités, les faits concernés seront bien « accident » et « homicide ».
Quand c'est un demandeur qui vient au service :
Le demandeur est la personne qui vient à la place d'une autre personne.
Par exemple : la fille d'une personne âgée ne souhaitant pas se déplacer vient pour initier la constitution d'une requête CIVI pour sa mère ; un tuteur fait des démarches pour un monsieur sous tutelle victime d'escroquerie de la part d'une aide ménagère.
Il s'agit bien de personnes qui ne sont ni victimes directes ou indirectes, ni témoins, mais qui vont faire « à la place » de l'autre.
Le dossier sera alors rempli pour la personne concernée (pour laquelle la demande est faite) et non pour le demandeur, mais vous pourrez inscrire le nom du demandeur dans "demandeur saisissant".
Les éléments retenus dans ce cadre peuvent cependant faciliter le suivi des personnes et donner des éléments intéressants sur le public pris en charge. Ces éléments traités statistiquement (et donc anonymes) peuvent intéresser également nos partenaires et financeurs locaux.
Concernant les ressources : il est question des ressources du foyer, c'est-à-dire les ressources prises en compte pour être éligible à l'Aide juridictionnelle.
Prise de contact initial et Modalité de la prise de contact
Une seule option possible.
Comment la personne et le service d'aide aux victimes sont-ils entrés en contact ? Cette rubrique prend en compte l'évolution des modes d'action des AAV qui sont aujourd'hui amenés à aller au devant des victimes (« à l'initiative de l'association »).
Définition de la notion d'entretien
Il y a entretien lorsque l'association est sollicitée sur :
- Ce qui relève de sa compétence en tant que service d'aide aux victimes.
- Ce qui n'en relève pas mais qui fait appel à sa connaissance du domaine judiciaire, administratif, social, et qui peut l'amener à renseigner ou orienter la personne accueillie.
Dans ces deux cas, une compétence est mobilisée, elle est productive, du temps de travail est consacré.
Cet entretien doit être considéré comme effectif et donc comptabilisé dès lors qu'un membre du service y consacre un temps certain, qu'il y a une écoute particulière, une évaluation de la situation, un échange d'informations.
• Entretien téléphonique ?
Cela appelle une vigilance particulière. Il ne devra donner lieu à l'ouverture d'un entretien que s'il va au-delà du simple renseignement et répond à la définition supra.
Par exemple, aider une victime à se constituer partie civile et qui appelle parce qu'elle est convoquée le lendemain à une audience relève d'un entretien. En revanche, ne relève pas d'un entretien, la personne qui cherche l'adresse du commissariat le plus proche de son domicile. De même, ne relève toujours pas d'un entretien, les prises de rendez-vous, les renseignements sur les permanences du service d'aide aux victimes, les erreurs manifestes, ou les demandes incongrues.
Est ce qu'une réponse par mail peut être un entretien ?
• Entretien collectif Cas par exemple où il y a un débriefing collectif, une réunion d'information où les victimes peuvent poser des questions... une fiche est remplie par personne avec la mention d'un entretien collectif.
• Modalité de l'entretien : Par téléphone ou lors d'une visite.
• Lieu
Il s'agit d'identifier le lieu où est reçue la personne ou à partir duquel a eu lieu l'entretien téléphonique.
C'est la liste générique de la Chancellerie qui ne définit que des catégories de lieux. En 2010, le lieu "visite à la victime" sera demandé par la Chancellerie, ainsi que BEX et TGI-Bureau d'aide aux victimes. Attention, le lieu ZUS (zone urbaine sensible) a été supprimé par la Chancellerie, mais garder sous une autre forme pour l'INAVEM, qui vous invite à déclarer si le lieu Chancellerie que vous avez indiqué se trouve en ZUS ou pas.
Exemple : un entretien téléphonique passé de la permanence tribunal-comparution immédiate pour préparer quelqu'un à une comparution immédiate, sera coché dans audience de CI.
Vous pouvez, à titre facultatif donner des précisions dans le logiciel (menu déroulant Lieu du premier entretien, en bleu). Tous les lieux d'accueil des victimes sont entrés dans la base une fois cf. Permanences.
Exemple : donner le nom d'une commune, alors que la liste Chancellerie ne donne à cocher que « commune extérieure »
• Origine de l'orientation
Une seule option possible.
Par qui la personne a-t-elle été orientée vers l'AAV ? En 2010, sont rajoutés par la Chancellerie : JUDEVI et UMJ.
Certains items ont été séparés (police/gendarmerie, Parquet/Procureur art 41 CPP...), d'autres ont été ajoutés pour tenir compte de l'évolution du travail en réseau (BEX, JAP/SPIP, 08 victimes, conventions ...).
L'ACJM de Coutances propose les disctinction suivantes:
- Procureur de la République (art 41 du CPP) : dans le cas où le Procureur de la République nous saisit dans un dossier en particulier par réquisition, par soit-transmis, dans le cadre d'une Comparution Immédiate, d'un Classement sans suite ou d'une audience correctionnelle.
- Parquet : dans le cadre des audiences correctionnelles où nous sommes amenés, toutes les semaines, à contacter systématiquement les victimes ne s'étant pas manifestées.
- Service Judiciaire : dans le cadre d'une orientation par les magistrats (autres que le Parquet), par l'accueil du tribunal ou dans les avis à victime.
• Contenu
Les informations de cette rubrique sont valables pour le premier entretien comme pour les entretiens suivants. Une seule option possible par entretien.
Il s'agit bien du contenu de l'entretien, qui peut être différent de la formation du professionnel qui l'assure, sauf pour la prise en charge psychologique qui ne peut être assurée que par un psychologue clinicien.
L'entretien peut avoir un contenu multiple, ce qui explique les différents items.
Cette rubrique permet d'expliciter la diversité et la richesse de nos prises en charge.
Un certain nombre d'usagers n'ont besoin que d'une information technique, d'autres que d'une écoute - soutien, d'autres encore des deux à la fois.
Ecoute soutien : c'est la spécificité de notre métier, il s'agit d'une autre prise en charge que celle réalisée par des psychologues cliniciens en entretiens. Bon nombre de personnes reviennent vers nous pour bénéficier de cette écoute empathique, bienveillante, professionnelle, alors même qu'elles ont déjà eu les informations « techniques » nécessaires (ex : entretien d'une victime avec un intervenant, quelle que soit sa fonction, quelques jours avant une audience CIVI).
L'item juridique-psychologique n'est coché que si l'entretien est assuré en binôme.
• Aide matérielle
c'est l'aide pratique que l'AAV est amenée parfois à prodiguer, ce peut être par exemple un bon de nuitée, un titre de transport, le changement d'une vitre ou d'une serrure, suite à un cambriolage issu d'une convention avec des artisans locaux...
• Diligences
Plusieurs options possibles.
Constitue une diligence tout acte effectué par l'intervenant dans l'intérêt de la personne reçue : prise de rendez-vous avec un service, rédaction d'un courrier, recherche de renseignements auprès d'une institution, accompagnement lors d'une démarche, à une audience...
• Faits pour lesquels la personne a contacté le service
En AV : domaine pénal, liste Chancellerie qui peut être complétée par un champ personnel
Chaque association qui souhaite utiliser cette rubrique peut constituer sa propre liste. Attention néanmoins à bien communiquer à l'ensemble des intervenants de terrain les précisions retenues pour qu'elles soient exploitables a posteriori.
En ce qui concerne la qualification pénale des faits, elle est déclinée en quatre groupes - atteintes aux personnes, atteintes aux biens, accident de la circulation, autres infractions - mais il convient de ne retenir qu'une qualification.
Lorsqu'il y a concomitance de plusieurs infractions, la qualification la plus grave est retenue.
Exemple : menaces et violences volontaires : on retiendra l'item violences volontaires.
• Cadre de l'infraction
Cette rubrique permet enfin de mettre en exergue la spécificité de certaines infractions du fait du lien entre l'auteur et la victime, ce qui était impossible jusqu'à maintenant. L'atteinte aux personnes ou l'atteinte aux biens retenue dans les rubriques précédentes prendra une autre dimension puisque l'on peut la replacer dans un contexte défini.
L'utilisation d'un tableau croisé dynamique qualification pénale/cadre de l'infraction va permettre d'affiner l'analyse de nombreuses situations, notamment les violences intrafamiliales.
• Ancienneté des faits et dépôt de plainte
Ces rubriques doivent être remplies en tenant compte de la situation au jour du premier entretien.
• Date des faits
• La victime a-t-elle déjà été aidée par l'AAV ?
La réponse à cet item sera affirmative si la victime a été aidée pour des faits de qualification différente ou pour des faits de même qualification mais qui ont eu lieu à des dates différentes.
Exemples :
- Une personne qui a été reçue à la suite du vol de son véhicule et qui revient car elle a été agressée par son employeur (qualifications différentes).
- Une personne a été frappée par son conjoint qui est jugé en comparution immédiate et qui revient quelques mois plus tard pour de nouvelles violences du même auteur (même qualification).
Les autres entretiens répondent aux mêmes principes qui régissent les premiers entretiens.
Ces rubriques permettent de connaître notamment le nombre d'entretiens réalisés par l'association et donc le volume d'activité, mais aussi les différents contenus en volume.
A partir du 2e entretien, il sera possible de comptabiliser le nombre de personnes bénéficiant d'un suivi.
A revoir ... données de 2010
4 - CIVI
L'information sur la CIVI est cochée quand la victime peut être éligible. L'aide à la constitution de requête, s'entend dès lors que les pièces justificatives ont été validées et qu'un minimum de mise en forme a été initié par l'AAV. Plusieurs options peuvent être cochées.
5 - SARVI
L'information sur le SARVI est cochée quand la victime peut être éligible. L'aide à la constitution du dossier s'entend dès lors que l'AAV aide véritablement à la constituion de la demande. Les deux items peuvent être cochées.
6 - Autres renseignements
Tous les items de cette rubrique sont facultatifs pour les statistiques mais peuvent vous aider pour mémoire.
• Lien de l'auteur au moment des faits avec de la victime
Il y a une différence entre « autre lien » (l'auteur est connu avec une certaine proximité relationnelle : ami, nourrice de son enfant,...) et « aucun lien » (l'auteur est connu mais sans lien de proximité - un commerçant du quartier...).