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  4. Aide juridictionnelle : Nouveaux plafonds 2023

 

L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge des frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes ayant des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).

Chaque année, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle évoluent. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions concernant les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.  

L'AJ est désormais fondée principalement sur le revenu fiscal de référence - RFR (et non plus les « ressources de toute nature »), en tenant compte : 

  • de la composition du foyer, 
  • du patrimoine,
  • de l’épargne du demandeur.  

Ainsi pour 2023, les nouveaux plafonds d'admission sont les suivants :

  • 12 271 euros de RFR pour bénéficier de l'AJ totale (Nb : 11 580 euros en 2022) ;
  • 18 404 euros de RFR pour bénéficier de l'AJ partielle (Nb : 17 367 euros en 2022). 

Des majorations sont toujours prévues si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes. 

De plus, deux autres plafonds sont également à prendre en compte :

  • Patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : il ne doit pas dépasser 12 271 euros pour une personne seule ;
  • Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : il ne doit pas dépasser 36 808 euros pour une personne seule. 

Vous trouverez les plafonds de ressources pour les foyers fiscaux composés de plusieurs personnes, ainsi que tous les équivalents en francs pacifiques dans la pdf circulaire du ministère de la Justice (2.29 MB) , en date du 17 janvier 2023. 

Pour toutes informations complémentaires ou besoin d’aide dans la constitution d’un dossier d’AJ, n’hésitez pas à faire appel à une association locale France Victimes.

Parmi les projets de transformation numérique du ministère de la Justice, l'accès facilité à l'aide juridictionnelle est un enjeu majeur. 

Les délais de traitement très longs (45 jours en moyenne entre le dépôt de la demande et la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle), et le nombre conséquent de demandes juridictionnelles chaque année (plus d’un million de demandes en 2022), ont imposé un renouvellement de l'outil qui servait jusqu'à maintenant pour calculer l'aide juridictionnelle.
Grâce au SIAJ (Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle) qui est un logiciel qui permet la dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle, les bénéfices sont multiples pour le justiciable : 
  • Il aura la possibilité de vérifier son éligibilité avec un outil de simulation ; 
  • Il pourra déposer sa demande en ligne, déjà préremplie grâce à ses informations de FranceConnect. Par ailleurs, la plateforme est accessible sur tous les supports (ordinateur, tablette, portable…) ; 
  • Il pourra bénéficier d’un accompagnement tout au long de sa demande par un système de foire aux questions ; 
  • Il pourra recevoir des notifications et vérifier l’évolution de sa demande en direct ;
  • Ses données seront stockées de manière sécurisée.
Aujourd’hui, 113 tribunaux judiciaires ont déployé le SIAJ et les plus grandes juridictions franciliennes sont en cours de déploiement. Évidemment, France Victimes reste attentive aux retours qualitatifs des associations locales, car elles accompagnent les justiciables victimes dans ces démarches.