La victime a également conquis une place toujours plus importante sur la scène internationale : elle est en effet reconnue dans les textes à portée internationale, à plusieurs niveaux :

- Victim Supprt Europe (nouveau nom, depuis 2007, de ce qui fut, en 1990, le Forum Européen des Services d'Aide aux Victimes),

- au niveau des textes européens en général,

- au niveau international.

VICTIM SUPPORT EUROPE

LES TEXTES EUROPÉENS 

pdf Directive Union européenne du 25 octobre 2012 (844.04 KB) établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

  pdf Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 (377.47 KB) sur la lutte contre la traite des êtres humains

  pdf Livre vert du 30 avril 2004 (565.42 KB) sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

pdf Directive du Conseil de l'Europe du 29 avril 2004 (106.31 KB) relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

Recommandations du Conseil économique et social de 2002 relatives aux "Principes fondamentaux relatifs aux recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale"

Décision Cadre de l’Union Européenne du 15 mars 2001 (110 KB) relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

Conclusions de la conférence "EuroJustice 1999".

Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation en matière pénale, adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 1999 : cette recommandation pose les principes généraux de la médiation pénale, en précise les fondements juridiques, détaille le fonctionnement de la justice pénale en liaison avec la médiation ainsi que celui des services de médiation (normes, qualification et formation des médiateurs, traitement des affaires et résultat de la médiation).

Communication de la Commission Européenne au Parlement Européen, au Conseil, et au Comité économique et Social sur les victimes de la criminalité dans l’union européenne, en date du 14 juillet 1999 : réflexion sur les normes et les mesures à prendre en la matière.

Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 ainsi que ses Protocoles Additionnels. Les Protocoles N°4 sur les droits et libertés (Strasbourg, le 16 septembre 1963), le 6 sur l’abolition de la peine de mort (28 avril 1983), le 7 sur le droit des étrangers (le 22 novembre 1984).

Recommandation adoptée le 17 septembre 1987 par le comité des ministres sur "l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation"

Recommandation du comité des ministres sur "la position de la victime dans le cadre du procès pénal et de la procédure pénale du 28 juin 1985"

Recommandation sur la participation du public à la politique criminelle du 23 juin 1983.

pdf Convention européenne du 24 novembre 1983 (71.1 KB) relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

LES TEXTES INTERNATIONAUX