En 2015
Retour sur la Semaine du 22 Février !
Dans le cadre de la journée européenne des victimes, l'INAVEM a organisé une série de soirées thématiques pour les professionnels, pour toutes les personnes en contact avec des personnes victimes et le grand public.
Les missions du 08VICTIMES, le métier d'écoutant
Après avoir visionné un petit film de 8 mn sur le portrait d'un écoutant sur le 08Victimes, le référent de ce numéro pour les victimes d'infractions a pu présenter la plate-forme téléphonique, et le travail très concret que les écoutants, quelle que soit leur formation de base, réalisait lors d'un entretien avec une personne victime d'une infraction. Il a pu exposer les différents rôles que pouvaient avoir le 08VICTIMES, et notamment :
1- celui d'écoute, de compréhension et de rassurance en vue d'une orientation, en amont d'une mise en relation avec une AAV locale,
2- celui d'écoute à des moments cruciaux où les interlocuteurs habituels (avocat, médecin, AAV...) ne sont pas disponibles,
3- celui d'appeler eux-même les victimes afin de leur proposer une offre de service dans le cadre d'une mission donnée par une autorité publique, ou de rappeler des personnes qui ont cherché à contacter le 08VICTIMES par le biais de la messagerie.
Ensuite, Marie-Yvonne Harry, psychologue clinicienne et ancienne directrice d'une AAV, a insisté sur les qualités dont devaient faire preuve les écoutants en téléphonie sociale, en parlant du référentiel de compétences, du "Métier d'écoutant".
Au-delà des savoirs de référence, comme les qualités d'écoute, d'empathie, de maîtrise de soi..., il y a des savoir-faire, comme le repérage des freins, la compréhension de la disctinction entre la demande de la personne victime et son besoin véritable. Très souvent, les personnes victimes ont les informations dont elles ont besoin, mais elles ne savent pas s'en saisir. Enfin, il y a les savoir-être, que l'écoutant soit toujours curieux de l'Autre, qu'il sache se remettre en question, dans ses pratiques, et qu'il soit toujours capable de s'adapter à une nouvelle situation.
Ensuite, deux écoutants ont présenté des situations assez typiques, même si l'écoute d'une personne est toujours singulière. 4 types d'infraction : - Une personne qui a subit un accident de la circulation avec dommage corporel léger mais une très grande peur ; - une escroquerie sentimentale ; - des troubles du voisinage qui cachaient une violence conjugale ; - des appels à passer à des victimes suite à un événement collectif.
Beaucoup de questions et une bel échange entre les écoutants et la salle s'est instauré.
pdf Dossier soirée 08V Ecoutant (535.68 KB)
Les rencontres détenus-victimes : un exemple de justice restaurative en France
Après une présentation par Sabrina Bellucci, directrice générale de l'INAVEM, de la raison pour laquelle l'INAVEM s'était engagé depuis presque 8 ans dans cette idée de jutice restauraitve, la soirée a été fondée sur la diffusion d'un documentaire de 26 mn sur les rencontres détenus-victimes qui ont eu lieu à Poissy en 2010 et 2014, et sur le témoignage d'Alain, papa qui a perdu un fils de 20 ans assassiné, et qui a participé aux RD-V en 2014. En plus, Sabine Renou, criminologue, bientôt diplômée en psychologie clinique et psycho-criminologie issue d'une association d'aide aux victimes, a expliqué les bienfaits possibles pour les personnes victimes d'être de nouveau actrices de leur propre histoire, à côté de la justice pénale, que les victimes puissent reprendre du pouvoir sur ce qui leur est arrivé, sur leur propre confiance en soi, et sur leur confiance dans l'autre et la société. Elle a démontré également, en prenant en référence le code de déontologie et la charte des sevices de l'INAVEM, en quoi il était du ressort des associations d'aide aux victimes de parler, voire de proposer aux victimes une modalité de justice restaurative, fondée sur le volontariat, sur la liberté, l'échange quel qu'en soit sa forme.
Pour voir le film sur Youtube et partagez-le ! (personnes victimes, infracteurs, animateur, représentant de la communauté, institutionnels)
pdf Dossier soirée JR (490.64 KB)
Ce qu'apporte l'Europe aux victimes : art. 22 l'évaluation personnalisée des victimes pour savoir si elles ont des besoins particuliers
Après une ntroduction par Michèle de Kerckhove, présidente de l'INAVEM, Isabelle Sadowski, référente juridique de l'INAVEM a présenté dans sa globalité, la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité., pour s'arrêter plus précisément sur l'article 22 de cette directive. De façon générale on peut déjà dire que ce texte apporte davantage d'effectivité et de lisibilité pour les victimes et la garantie de leurs droits : effectivité car on a un texte ayant une force juridique plus importante, qui lie clairement les États dans le résultat à atteindre.
La directive s'adresse et s'applique à toutes les victimes d'infractions en général, et non pas à une catégorie particulière, et concentre ainsi en un texte unique l'ensemble des droits reconnus aux victimes, plus précisément quatre grandes séries de droits, énoncées à l'article premier et repris dans des chapitres successifs :
1- information,
2- soutien,
3- protection,
4- participation à la procédure pénale.
Le texte européen intègre des innovations appelant des modifications du droit interne :
- sans doute pas la plus importante mais qui peut impacter directement les AAV : l'assistance de la victime par tout tiers de son choix, lors du premier contact avec l'autorité compétente (art. 3-3), mais plus généralement tout au long de l'enquête (art. 20-c). En droit français, rien n'est prévu à ce sujet pour les victimes majeures : ce rôle d'accompagnement pourrait être confiée à une AAV, a minima pour le premier contact avec l'autorité compétente, l'objectif de la directive étant d'aider la victime à comprendre les informations reçues et à se faire comprendre, lui procurer un soutien moral et une aide matérielle.
- la mise en oeuvre d'un droit à la traduction et à l'interprétation (articles 7 et 5 pour le dépôt de plainte) : l'article 5 prévoit, sur demande de la victime, lorsqu'elle dépose plainte, une traduction de son récépissé de plainte, dans une langue qu'elle comprend => en droit français est actuellement prévu l'octroi à la victime du récépissé de sa plainte, mais rien concernant une traduction éventuelle ; l'article 7 prévoit le recours à un interprète, sur demande de la victime, pendant l'audition, l'instruction et l'audience => en droit français ce droit à l'interprète n'est pas prévu au stade de l'enquête, le recours à un interprète étant de droit pour la victime durant l'audience, et pas avant. Dès lors ce droit à la traduction dès l'implication de la victime dans la procédure, suppose une réforme.
- la mise en place de la justice restaurative : elle est définie à l'article 2-d de la directive comme « tout processus permettant à la victime et à l'auteur de l'infraction de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant de l'infraction pénale, avec l'aide d'un tiers indépendant ». Certaines expérimentations ont d'ores et déjà été menées en France, depuis 2012 et avec l'INAVEM, et la loi du 15/08/2014 relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a introduit la JR dans le CPP.
La principale nouveauté concerne le droit à la protection des victimes de la criminalité. Le droit à la protection qu'offre la directive à toute victime d'infraction, quelle que soit la nature de l'infraction et le statut de la victime, suppose comme pré requis qu'une procédure pénale soit enclenchée (càd plainte de la victime ou poursuites déclenchées par les autorités judiciaires, selon le Considérant 22) ; en revanche, les victimes doivent être objet de protection dans tous les cas, c'est-à-dire quel que soit leur statut procédural, et conformément à leurs souhaits, donc même si elles décident simplement d'assister au procès sans devenir partie ou s'y exprimer.
Comme toutes les victimes ont un droit de protection, il faut pouvoir évaluer quel type de besoins de protection elles peuvent avoir, d'où l'évaluation personnalisée de l'article 22, qui a fait l'objet en France d'une expérimentation sur 7 TGI. Une protection minimale est ainsi prévue par cette directive à l'égard de toute victime et des mesures spéciales de protection renforcée contre les risques de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles seront possibles suite à l'évaluation personnalisée de chaque victime.
Blandine Collin, la directrice de l'association d'aide aux victimes de Nancy (GNAV), a fait un retour de plusieurs mois d'expérimentation de ces entretiens personnalisés avec les victimes, via le biais la pychologue de l'Unité médico-judiciaire, puis des professionnels de l'association INAVEM de Nancy.
Isabelle Sadowski a ensuite refait un point sur les autres sites expérimentaux qui se sont tous appuyés sur l'élaboration d'une trame spécifique pour procéder à l'évaluation : soit un questionnaire, ou alors une « feuille de route » avec des questions ouvertes afin de détecter la vulnérabilité de la victime.
L'évaluation personnalisée devant concerner toute victime d'infraction sans aucune exclusion, il est indispensable de prévoir plusieurs filtres d'évaluation : un premier repérage, puis une évaluation approfondie réservée aux victimes les plus « exposées », laquelle est réalisée dans tous les projets par l'AAV.
pdf Dossier soirée Europe Art22 (377.93 KB)
pdf CP journée européenne des victimes 22 février 2015 (311.79 KB)