Aide aux victimes : vers une reconnaissance du préjudice d’angoisse

20170315 S.Porchy SimonMme Stéphanie Porchy-Simon a remis le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation du préjudice d’angoisse pour les victimes directes des faits et d’attente et d’inquiétude de leurs proches aux ministres de la justice, de l’économie et des finances et à la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes le 6 mars 2017.

La jurisprudence permet d’identifier deux grandes hypothèses pour lesquelles est reconnu un principe de réparation pour un préjudice d’anxiété ou d’angoisse :
- quand une personne a été exposée à un produit à risque et vit dans l’inquiétude que le risque se réalise (par exemple l’exposition aux poussières d’amiante)
- quand une personne se trouve confrontée, pendant un laps de temps déterminé, à sa propre mort à l’occasion d’un accident (angoisse de mort imminente comme cela  a été reconnu dans l'accident de car de Puisseguin).

France Victimes est favorable à une reconnaissance des préjudices d’angoisse des victimes et de leurs proches dans des événements dramatiques comme les attentats. 

Principalement dans le cas particulier des accidents collectifs (terrorisme, attentats), le groupe de travail propose la reconnaissance de deux postes de préjudice :
- le préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes. Il s’agit d’un préjudice constitué par l’angoisse singulière ressentie par les victimes présentes sur les lieux de l’événement et liée à la conscience d’être confronté à sa propre mort. La reconnaissance de ce préjudice serait indépendante de l’issue de l’événement (accident collectif, catastrophe, attentat ou acte terroriste) et évaluée selon trois critères (durée d’exposition à la situation, proximité du danger, circonstance particulières entourant l’acte) ;

- le préjudice situationnel d’angoisse des proches. Il s’agit de reconnaître le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles (accident collectif, catastrophe, attentat ou acte terroriste) et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu’à la fin de l’incertitude sur le sort de celle-ci.

http://www.vie-publique.fr/ (source)